Dérogation au PLU [Résolu]

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- - Dernière réponse : Josh Randall
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- 29 oct. 2016 à 03:14
Bonjour,
j'ai déposé une demande de permis de construire. La mairie me demande de modifier mon plan car ma parcelle est longée par un chemin. L'habitation doit être éloignée du bord de 4m (au lieu de 3m comme sur mon plan). J'aimerai savoir si je peux demander une dérogation afin que mon plan ne soit pas modifié.
Cordialement.
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15 février 2019
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Merci
Bonjour

Tu peux mais peu de chances que cela te soit accordé...

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Merci
bonjour
pratiquement aucune chance que cela soit accepté

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15 février 2019
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Merci
En effet, si le maire accepte de déroger à la règle, cela reviendrait à délivrer une autorisation illégale susceptible d'être annulée en cas de recours

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Merci
bonjour

rien ne vous empêche de faire une demande, peu de chances que ce soit accepté sauf motif vraiment valable ( par ex: je ne veux pas modifier mon plan est un peu léger )
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Merci
Aucune chance d'avoir une dérogation.

Si le maire accepte de signer le PC, la préfecture peu annuler le PC.

Si un habitant constate en cours de construction le non respect du PLU, il peut aller en justice et il a de grande chance de faire annuler le PC
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