Dérogation au PLU

Résolu
Signaler
Messages postés
1
Date d'inscription
jeudi 27 octobre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
28 octobre 2016
-
Messages postés
24668
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 janvier 2022
-
Bonjour,
j'ai déposé une demande de permis de construire. La mairie me demande de modifier mon plan car ma parcelle est longée par un chemin. L'habitation doit être éloignée du bord de 4m (au lieu de 3m comme sur mon plan). J'aimerai savoir si je peux demander une dérogation afin que mon plan ne soit pas modifié.
Cordialement.

5 réponses

Messages postés
24668
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 janvier 2022
7 468
Bonjour

Tu peux mais peu de chances que cela te soit accordé...
Messages postés
24668
Date d'inscription
dimanche 16 avril 2006
Statut
Contributeur
Dernière intervention
21 janvier 2022
7 468
En effet, si le maire accepte de déroger à la règle, cela reviendrait à délivrer une autorisation illégale susceptible d'être annulée en cas de recours
Messages postés
18081
Date d'inscription
mardi 19 novembre 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
18 juillet 2017
4 267
bonjour
pratiquement aucune chance que cela soit accepté
Messages postés
30045
Date d'inscription
samedi 25 septembre 2010
Statut
Modérateur
Dernière intervention
23 janvier 2022
8 130
bonjour

rien ne vous empêche de faire une demande, peu de chances que ce soit accepté sauf motif vraiment valable ( par ex: je ne veux pas modifier mon plan est un peu léger )
Aucune chance d'avoir une dérogation.

Si le maire accepte de signer le PC, la préfecture peu annuler le PC.

Si un habitant constate en cours de construction le non respect du PLU, il peut aller en justice et il a de grande chance de faire annuler le PC