Dérogation au PLU
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Adamlina
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Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 17921 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai déposé une demande de permis de construire. La mairie me demande de modifier mon plan car ma parcelle est longée par un chemin. L'habitation doit être éloignée du bord de 4m (au lieu de 3m comme sur mon plan). J'aimerai savoir si je peux demander une dérogation afin que mon plan ne soit pas modifié.
Cordialement.
j'ai déposé une demande de permis de construire. La mairie me demande de modifier mon plan car ma parcelle est longée par un chemin. L'habitation doit être éloignée du bord de 4m (au lieu de 3m comme sur mon plan). J'aimerai savoir si je peux demander une dérogation afin que mon plan ne soit pas modifié.
Cordialement.
5 réponses
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Bonjour
Tu peux mais peu de chances que cela te soit accordé...
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En effet, si le maire accepte de déroger à la règle, cela reviendrait à délivrer une autorisation illégale susceptible d'être annulée en cas de recours
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bonjour
pratiquement aucune chance que cela soit accepté -
bonjour
rien ne vous empêche de faire une demande, peu de chances que ce soit accepté sauf motif vraiment valable ( par ex: je ne veux pas modifier mon plan est un peu léger ) -
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Aucune chance d'avoir une dérogation.
Si le maire accepte de signer le PC, la préfecture peu annuler le PC.
Si un habitant constate en cours de construction le non respect du PLU, il peut aller en justice et il a de grande chance de faire annuler le PC
La législation juridique et financière évolue en permanence...