Amendes et condamnations pécunieres juju0401 - Dernière réponse le 28 oct. 2016 2 réponses Bonjour, je suis actuellement redevable de la somme de 375 euros pour une infraction. Cependant, je suis dans l'impossiblité de regler cette amende, au vu de mes ressources , je ne percois que le rsa. A quel recours ai-je droit? 2 réponses Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 Misha-d'ok Bonjour, Pas de recours juridique possible dans votre cas. juju0401 Merci Réponse 2 / 2 doris33 Bonjour, faites une demande pour payer votre infraction en plusieurs fois. juju0401 Je vous remercie. Discussions similaires Bordereau de Situation des Amendes et Condamnations Pécuniaires Barthe P237 Matei Amendes et condamnations pécuniaires Nour9 tresor-public amendes tria karim Amende pécuniaire Damso Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 2 / 2 doris33 Bonjour, faites une demande pour payer votre infraction en plusieurs fois. juju0401 Je vous remercie.