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Amendes et condamnations pécunieres

juju0401 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 28 octobre 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 octobre 2016 - 28 oct. 2016 à 12:22
 juju0401 - 28 oct. 2016 à 15:08
Bonjour, je suis actuellement redevable de la somme de 375 euros pour une infraction.
Cependant, je suis dans l'impossiblité de regler cette amende, au vu de mes ressources , je ne percois que le rsa.
A quel recours ai-je droit?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Misha-d'ok
28 oct. 2016 à 12:38
Bonjour,

Pas de recours juridique possible dans votre cas.
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juju0401
28 oct. 2016 à 15:07
Merci
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Réponse 2 / 2
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
28 oct. 2016 à 13:41
Bonjour,

faites une demande pour payer votre infraction en plusieurs fois.
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juju0401
28 oct. 2016 à 15:08
Je vous remercie.
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