Amendes et condamnations pécunieres
juju0401
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28 oct. 2016 à 12:22
juju0401 - 28 oct. 2016 à 15:08
juju0401 - 28 oct. 2016 à 15:08
Bonjour, je suis actuellement redevable de la somme de 375 euros pour une infraction.
Cependant, je suis dans l'impossiblité de regler cette amende, au vu de mes ressources , je ne percois que le rsa.
A quel recours ai-je droit?
Cependant, je suis dans l'impossiblité de regler cette amende, au vu de mes ressources , je ne percois que le rsa.
A quel recours ai-je droit?
A voir également:
- Amendes et condamnations pécunieres
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doris33
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28 oct. 2016 à 13:41
28 oct. 2016 à 13:41
Bonjour,
faites une demande pour payer votre infraction en plusieurs fois.
faites une demande pour payer votre infraction en plusieurs fois.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
28 oct. 2016 à 15:07