Amendes et condamnations pécunieres juju0401 - Dernière réponse le 28 oct. 2016 2 réponses Bonjour, je suis actuellement redevable de la somme de 375 euros pour une infraction. Cependant, je suis dans l'impossiblité de regler cette amende, au vu de mes ressources , je ne percois que le rsa. A quel recours ai-je droit? 2 réponses Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 doris33 Bonjour, faites une demande pour payer votre infraction en plusieurs fois. juju0401 Je vous remercie. Réponse 2 / 2 Misha-d'ok Bonjour, Pas de recours juridique possible dans votre cas. juju0401 Merci Discussions similaires Bordereau de Situation des Amendes et Condamnations Pécuniaires Barthe P237 Matei Amendes et condamnations pécuniaires Nour9 tresor-public amendes tria karim Amende pécuniaire Damso Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 2 doris33 Bonjour, faites une demande pour payer votre infraction en plusieurs fois. juju0401 Je vous remercie.