Amendes et condamnations pécunieres ... Signaler juju0401 - Dernière réponse le 28 oct. 2016 2 réponses Bonjour, je suis actuellement redevable de la somme de 375 euros pour une infraction. Cependant, je suis dans l'impossiblité de regler cette amende, au vu de mes ressources , je ne percois que le rsa. A quel recours ai-je droit? 2 réponses Trié par date décroissante Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 ... Signaler doris33 Contributeur Bonjour, faites une demande pour payer votre infraction en plusieurs fois. ... Signaler juju0401 Je vous remercie. Réponse 2 / 2 ... Signaler Misha-d'ok Bonjour, Pas de recours juridique possible dans votre cas. ... Signaler juju0401 Merci Discussions similaires Bordereau de Situation des Amendes et Condamnations Pécuniaires Barthe P237 Matei tresor-public amendes tria karim Amendes et condamnations pécuniaires Nour9 Savoir si j'ai reçu des contraventions Laure77 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 2 ... Signaler doris33 Contributeur Bonjour, faites une demande pour payer votre infraction en plusieurs fois. ... Signaler juju0401 Je vous remercie.
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