Amendes et condamnations pécunieres ... Signaler juju0401 - Dernière réponse le 28 oct. 2016 2 réponses Bonjour, je suis actuellement redevable de la somme de 375 euros pour une infraction. Cependant, je suis dans l'impossiblité de regler cette amende, au vu de mes ressources , je ne percois que le rsa. A quel recours ai-je droit? 2 réponses Trié par date Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 ... Signaler Misha-d'ok Bonjour, Pas de recours juridique possible dans votre cas. ... Signaler juju0401 Merci Réponse 2 / 2 ... Signaler doris33 Contributeur Bonjour, faites une demande pour payer votre infraction en plusieurs fois. ... Signaler juju0401 Je vous remercie. Discussions similaires Bordereau de Situation des Amendes et Condamnations Pécuniaires Barthe P237 Matei tresor-public amendes tria karim Amendes et condamnations pécuniaires Nour9 Savoir si j'ai reçu des contraventions Laure77 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 2 ... Signaler Misha-d'ok Bonjour, Pas de recours juridique possible dans votre cas. ... Signaler juju0401 Merci
Réponse 2 / 2 ... Signaler doris33 Contributeur Bonjour, faites une demande pour payer votre infraction en plusieurs fois. ... Signaler juju0401 Je vous remercie.