Effacement casier judiciaire et taj
tika23
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26 oct. 2016 à 12:43
doris33 Messages postés 43438 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 26 oct. 2016 à 16:12
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sleepy00
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26 oct. 2016 à 13:34
26 oct. 2016 à 13:34
Bonjour
"Tout d abord le rappel a la loi figure t il dans le casier judiciaire?"
non car ce n'est pas une condamnation
vous serez fiché dans les fichiers interne de la justice, pour avoir déjà fait l'objet d'un rappel à la loi. Pas de négociation sur ce point car
si vous recommencez, pas de 3eme chance...
il me semble qu'il n y a pas de possibilité d'y échaper
"Tout d abord le rappel a la loi figure t il dans le casier judiciaire?"
non car ce n'est pas une condamnation
vous serez fiché dans les fichiers interne de la justice, pour avoir déjà fait l'objet d'un rappel à la loi. Pas de négociation sur ce point car
si vous recommencez, pas de 3eme chance...
il me semble qu'il n y a pas de possibilité d'y échaper