Effacement casier judiciaire et taj
tika23
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Tout d abord le rappel a la loi figure t il dans le casier judiciaire? Si oui dans quel bulletin?
Pour obtenir la naturalisation il ne faut figurer sur aucun fichier tel que le taj.
Pensez vous que pour un rappel à la loi le procureur de la République peut être conciliant si on lui fait la demande d effacer son identité dans les fichiers nuisant à l épanouissement des ses projets?
Des personnes ont elle vecu cela?
Garde à vue....rappel a la loi...fiché au taj...demande d effacement au fichier....réponse positive ou négative du procureur? Si positive et que vous demandiez aussi la naturalistion l avez vous obtenu?
Tout d abord le rappel a la loi figure t il dans le casier judiciaire? Si oui dans quel bulletin?
Pour obtenir la naturalisation il ne faut figurer sur aucun fichier tel que le taj.
Pensez vous que pour un rappel à la loi le procureur de la République peut être conciliant si on lui fait la demande d effacer son identité dans les fichiers nuisant à l épanouissement des ses projets?
Des personnes ont elle vecu cela?
Garde à vue....rappel a la loi...fiché au taj...demande d effacement au fichier....réponse positive ou négative du procureur? Si positive et que vous demandiez aussi la naturalistion l avez vous obtenu?
A voir également:
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2 réponses
Bonjour
"Tout d abord le rappel a la loi figure t il dans le casier judiciaire?"
non car ce n'est pas une condamnation
vous serez fiché dans les fichiers interne de la justice, pour avoir déjà fait l'objet d'un rappel à la loi. Pas de négociation sur ce point car
si vous recommencez, pas de 3eme chance...
il me semble qu'il n y a pas de possibilité d'y échaper
"Tout d abord le rappel a la loi figure t il dans le casier judiciaire?"
non car ce n'est pas une condamnation
vous serez fiché dans les fichiers interne de la justice, pour avoir déjà fait l'objet d'un rappel à la loi. Pas de négociation sur ce point car
si vous recommencez, pas de 3eme chance...
il me semble qu'il n y a pas de possibilité d'y échaper
Pourtant j ai lu que l on pouvait faire la demande au procureur de la République pour faire effacer toutes traces (casier vierge avant ces faits, petit dérapage que je reconnais, citoyen modèle, salarié.....) si cela nuit à l avancé de mes projets
La législation juridique et financière évolue en permanence...