Effacement casier judiciaire et taj

tika23 - 26 oct. 2016 à 12:43
doris33 Messages postés 43438 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 26 oct. 2016 à 16:12
Bonjour,
Tout d abord le rappel a la loi figure t il dans le casier judiciaire? Si oui dans quel bulletin?
Pour obtenir la naturalisation il ne faut figurer sur aucun fichier tel que le taj.
Pensez vous que pour un rappel à la loi le procureur de la République peut être conciliant si on lui fait la demande d effacer son identité dans les fichiers nuisant à l épanouissement des ses projets?
Des personnes ont elle vecu cela?
Garde à vue....rappel a la loi...fiché au taj...demande d effacement au fichier....réponse positive ou négative du procureur? Si positive et que vous demandiez aussi la naturalistion l avez vous obtenu?

2 réponses

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
26 oct. 2016 à 13:34
Bonjour

"Tout d abord le rappel a la loi figure t il dans le casier judiciaire?"
non car ce n'est pas une condamnation

vous serez fiché dans les fichiers interne de la justice, pour avoir déjà fait l'objet d'un rappel à la loi. Pas de négociation sur ce point car
si vous recommencez, pas de 3eme chance...
il me semble qu'il n y a pas de possibilité d'y échaper
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