Effacement du B2 délais
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Nexius330
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gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
gt.55 Messages postés 21718 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai été condamné en septembre 2015 pour harcélement téléphonique, j'ai été reconnu coupable et j'ai payé une amende de moins de 400€ en janvier 2016.
Ma question ; est-ce trois ans ou cinq ans pour avoir l'effacement automatique du casier B2?
D'avance merci
J'ai été condamné en septembre 2015 pour harcélement téléphonique, j'ai été reconnu coupable et j'ai payé une amende de moins de 400€ en janvier 2016.
Ma question ; est-ce trois ans ou cinq ans pour avoir l'effacement automatique du casier B2?
D'avance merci
A voir également:
- Lettre effacement casier judiciaire b2 forum
- Lettre de procuration - Accueil - Modèles de lettres vie pratique
- Lettre de candidature - Guide
- Lettre de témoignage - Guide
- Lettre de demande d'aide sociale pdf - Guide
- Lettre de decharge - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
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Bonjour,
http://www.dolloneavocats.fr/index.php/tout-savoir-sur-l-effacement-du-casier-judiciaire
Dans votre cas, votre B2 a dû être effacé automatiquement en janvier 2019.
Cdt
http://www.dolloneavocats.fr/index.php/tout-savoir-sur-l-effacement-du-casier-judiciaire
Dans votre cas, votre B2 a dû être effacé automatiquement en janvier 2019.
Cdt
Nexius330
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dans le cas ou j'aurais été condamné à de la prison en sursis ca aurait été 5 ans? le fait d'avoir qu'une amende c'est 3 ans?
gt.55
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Nexius330
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C'est exactement ça...
La législation juridique et financière évolue en permanence...