Vignes en location : demander une réévaluation
MCL1963
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MCL1963 Messages postés 2 Statut Membre -
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Bonjour,
Je possède des vignes en location. Le bail a été signé en 1994, pour une durée de 20 ans et a été reconduit tacitement à sa fin, pour une durée de 9 ans.
Le poids du fermage n'a jamais été réajusté et, étant donné que je me trouve dans les trois ans qui suivent la date de reconduction, m'est-il possible de demander une réévaluation.
Si oui, comment dois-je procéder?
Dois-je obligatoirement faire appel au tribunal ou demander au notaire (à condition que le bailleur et moi soyons d'accord) d'établir un nouveau bail?
Je vous remercie pour les renseignements que vous voudrez bien m'apporter.
Meilleures salutations.
Je possède des vignes en location. Le bail a été signé en 1994, pour une durée de 20 ans et a été reconduit tacitement à sa fin, pour une durée de 9 ans.
Le poids du fermage n'a jamais été réajusté et, étant donné que je me trouve dans les trois ans qui suivent la date de reconduction, m'est-il possible de demander une réévaluation.
Si oui, comment dois-je procéder?
Dois-je obligatoirement faire appel au tribunal ou demander au notaire (à condition que le bailleur et moi soyons d'accord) d'établir un nouveau bail?
Je vous remercie pour les renseignements que vous voudrez bien m'apporter.
Meilleures salutations.
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