A voir également:
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- Mur mitoyen code civil - Guide
- Rnu urbanisme - Guide
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2 réponses
1) Avait elle le droit de construire à cheval chez moi?
=>Oui si elle avait l'autorisation des propriétaires du terrain.
2) est ce un mur de soutènement ?
=> logiquement, oui puisque qu'il retient des terres, mais a t'il était conçu pour sa ??? résistante a la poussée de la terre ?
Quelle hauteur doit il faire (village de moins de 50 000 habitants) au minimum... Au maximum ?
=> Voir règlement d’urbanisme de votre commune, renseignent en mairie.
3) peut-elle me demander d'en payer la moitié et/ou de l'entretenir ?
=>Payer la moitié, non, comme il était sur le terrain quand vous l'avais acheté, et qu'il est mitoyen, vous en avez la propriété a 50% lors de l'achat.
de l'entretenir ? => Oui, il est mitoyen !!!!
4) De plus, elle a fait établir un devis pour des panneaux bois à mettre en clôture sur ce mur afin de freiner les entrains de son chien. Elle me demande d'en financer la moitié... Que dois je répondre ?
C'est celui qui commande qui paye !!!!!! donc si vous ne commandé rien, vous n'avez rien a payer.
=>Oui si elle avait l'autorisation des propriétaires du terrain.
2) est ce un mur de soutènement ?
=> logiquement, oui puisque qu'il retient des terres, mais a t'il était conçu pour sa ??? résistante a la poussée de la terre ?
Quelle hauteur doit il faire (village de moins de 50 000 habitants) au minimum... Au maximum ?
=> Voir règlement d’urbanisme de votre commune, renseignent en mairie.
3) peut-elle me demander d'en payer la moitié et/ou de l'entretenir ?
=>Payer la moitié, non, comme il était sur le terrain quand vous l'avais acheté, et qu'il est mitoyen, vous en avez la propriété a 50% lors de l'achat.
de l'entretenir ? => Oui, il est mitoyen !!!!
4) De plus, elle a fait établir un devis pour des panneaux bois à mettre en clôture sur ce mur afin de freiner les entrains de son chien. Elle me demande d'en financer la moitié... Que dois je répondre ?
C'est celui qui commande qui paye !!!!!! donc si vous ne commandé rien, vous n'avez rien a payer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...