Mur retenant les terres de mon voisin sur mon terrain
elobliss
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 10 sept. 2014 à 15:35
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A voir également:
- Code civil article 653 mur de soutènement
- Mur mitoyen code civil - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Jurisprudence mur de soutènement ✓ - Forum Immobilier
- Code urbanisme mur de soutènement - Forum Immobilier
- Code civil 2024 pdf - Guide
2 réponses
dominiquecaen
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10 sept. 2014 à 00:04
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Bonsoir,
Il s'agit d'un mur de soutènement et dont la destination est de maintenir la terre du propriétaire du fonds supérieur, il ne s'agit pas d'un mur mitoyen, mais la propriété exclusive du propriétaire du fonds supérieur (Cass. 3ème ch. civ. 15 juin 1994 époux RAIZON, JCP 1995 éd. N. II p. 204).
C'est donc votre voisin (propriétaire du fonds supérieur) qui doit entretenir et réparer son mur, qui sert uniquement la terre du fonds supérieur.
Les murs de soutènement ne bénéficient pas de la présomption de mitoyenneté, mais entièrement fait dans l'intérêt de celui qui profit du soutènement,
L'article 653 du code civil ou code napoléon ne prévoit sur les murs de soutènement.
Il s'agit d'un mur de soutènement et dont la destination est de maintenir la terre du propriétaire du fonds supérieur, il ne s'agit pas d'un mur mitoyen, mais la propriété exclusive du propriétaire du fonds supérieur (Cass. 3ème ch. civ. 15 juin 1994 époux RAIZON, JCP 1995 éd. N. II p. 204).
C'est donc votre voisin (propriétaire du fonds supérieur) qui doit entretenir et réparer son mur, qui sert uniquement la terre du fonds supérieur.
Les murs de soutènement ne bénéficient pas de la présomption de mitoyenneté, mais entièrement fait dans l'intérêt de celui qui profit du soutènement,
L'article 653 du code civil ou code napoléon ne prévoit sur les murs de soutènement.