Mur retenant les terres de mon voisin sur mon terrain
elobliss
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Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28165 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Le terrain de mon voisin est plus haut que le mien. Un mur retenant ses terres est situé sur mon terrain et le plan de bornage précise que ce mur m'appartient.
Celui-ci est sur le point de s'écrouler. Mon voisin prétend que c'est à moi seul de faire ériger un mur digne de ce nom qui retienne son terrain.
A-t-il raison ?
Merci d'avance
Le terrain de mon voisin est plus haut que le mien. Un mur retenant ses terres est situé sur mon terrain et le plan de bornage précise que ce mur m'appartient.
Celui-ci est sur le point de s'écrouler. Mon voisin prétend que c'est à moi seul de faire ériger un mur digne de ce nom qui retienne son terrain.
A-t-il raison ?
Merci d'avance
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2 réponses
Bonsoir,
Il s'agit d'un mur de soutènement et dont la destination est de maintenir la terre du propriétaire du fonds supérieur, il ne s'agit pas d'un mur mitoyen, mais la propriété exclusive du propriétaire du fonds supérieur (Cass. 3ème ch. civ. 15 juin 1994 époux RAIZON, JCP 1995 éd. N. II p. 204).
C'est donc votre voisin (propriétaire du fonds supérieur) qui doit entretenir et réparer son mur, qui sert uniquement la terre du fonds supérieur.
Les murs de soutènement ne bénéficient pas de la présomption de mitoyenneté, mais entièrement fait dans l'intérêt de celui qui profit du soutènement,
L'article 653 du code civil ou code napoléon ne prévoit sur les murs de soutènement.
Il s'agit d'un mur de soutènement et dont la destination est de maintenir la terre du propriétaire du fonds supérieur, il ne s'agit pas d'un mur mitoyen, mais la propriété exclusive du propriétaire du fonds supérieur (Cass. 3ème ch. civ. 15 juin 1994 époux RAIZON, JCP 1995 éd. N. II p. 204).
C'est donc votre voisin (propriétaire du fonds supérieur) qui doit entretenir et réparer son mur, qui sert uniquement la terre du fonds supérieur.
Les murs de soutènement ne bénéficient pas de la présomption de mitoyenneté, mais entièrement fait dans l'intérêt de celui qui profit du soutènement,
L'article 653 du code civil ou code napoléon ne prévoit sur les murs de soutènement.
Les murs de soutènement ne bénéficient pas de la présomption de mitoyenneté, mais entièrement fait dans l'intérêt de celui qui profit du soutènement,
Sauf exception:
- dans le cas où le mur de soutènement dépasse de 40 cm le niveau du sol, il s'agit d'un mur de clôture auquel s'applique la présomption de mitoyenneté (CA Montpellier, 18 mars 1992, Labit c/ Lagarrigue).
- dans le cas où le mur bénéficie aux 2 fonds (par exemple d'une maison adossée contre un mur de soutènement)
La législation juridique et financière évolue en permanence...