Servitude de passage.
cniouniou
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14 octobre 2016
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14 oct. 2016 à 20:56
dd - 15 oct. 2016 à 10:37
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A voir également:
- Servitude de passage.
- Avis de passage la poste connaître expéditeur - Guide
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3 réponses
feloxe
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11 novembre 2024
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14 oct. 2016 à 22:29
14 oct. 2016 à 22:29
Déja vous prenez votre propre notaire ce qui permettra de poser des questions sans que l'autre partie en soit informée.
Si le terrain est enclavé vous ne pourrez pas refuser le passage et certainement que cela est déja acté si ils ont un bon notaire
Si le terrain est enclavé vous ne pourrez pas refuser le passage et certainement que cela est déja acté si ils ont un bon notaire
jean3328
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jeudi 28 mars 2013
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25 avril 2024
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15 oct. 2016 à 07:18
15 oct. 2016 à 07:18
Bonjour ,
Vous pouvez vous procurer copie( payante ) des anciens actes de propriétés
concernant les ventes ou donations auprés de l'ex service de la conservation
des hypotheques de votre département qui s'appelle maintenant " services
de la publicité Fonciére ".
Vous pouvez vous procurer copie( payante ) des anciens actes de propriétés
concernant les ventes ou donations auprés de l'ex service de la conservation
des hypotheques de votre département qui s'appelle maintenant " services
de la publicité Fonciére ".
"Puis je refuser le passage sur mon futur terrain? "
=> Non
"Si non, comment mettre en place une indemnisation et de quel montant? "
=> Pas d’indemnisation, vous achetez avec le droit de passage.
"Comment trouver l'acte notarié, s'il existe, qui a été établi entre eux. "
Il suffit de leur demandé par l'intermédiaire de votre notaire.
=> Non
"Si non, comment mettre en place une indemnisation et de quel montant? "
=> Pas d’indemnisation, vous achetez avec le droit de passage.
"Comment trouver l'acte notarié, s'il existe, qui a été établi entre eux. "
Il suffit de leur demandé par l'intermédiaire de votre notaire.