Achat de foncier
mars
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15 oct. 2016 à 10:56
dany311 Messages postés 20522 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 2 mai 2024 - 15 oct. 2016 à 20:32
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Poisson92100
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15 oct. 2016 à 18:31
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Bonjour
La commune peut fixer un délais
Le maire engagerait sa responsabilité s'il vendait sous l'estimation des domaines (autant dire qu'il ne le fera pas sauf à être irresponsable ou demeuré)
La commune peut fixer un délais
Le maire engagerait sa responsabilité s'il vendait sous l'estimation des domaines (autant dire qu'il ne le fera pas sauf à être irresponsable ou demeuré)
dany311
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15 oct. 2016 à 20:32
15 oct. 2016 à 20:32
Bonjour
pour vendre l'estimation des domaines est un minimum
ensuite c'est le plus offrant qui gagnera
pour vendre l'estimation des domaines est un minimum
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La législation juridique et financière évolue en permanence...