Achat de foncier

mars -  
dany311 Messages postés 13350 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, il y a t'il une date butoir pour faire une offre lorsqu'une commune met en vente un terrain communal, ou la commune doit fixer un délai.
La commune est elle obligée de vendre au prix évalué par les domaines ?

2 réponses

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    Bonjour
    La commune peut fixer un délais
    Le maire engagerait sa responsabilité s'il vendait sous l'estimation des domaines (autant dire qu'il ne le fera pas sauf à être irresponsable ou demeuré)
    0
  2. dany311 Messages postés 13350 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 871
     
    Bonjour

    pour vendre l'estimation des domaines est un minimum
    ensuite c'est le plus offrant qui gagnera

    0

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