Achat de foncier
Bonjour, il y a t'il une date butoir pour faire une offre lorsqu'une commune met en vente un terrain communal, ou la commune doit fixer un délai.
La commune est elle obligée de vendre au prix évalué par les domaines ?
La commune est elle obligée de vendre au prix évalué par les domaines ?
2 réponses
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Bonjour
La commune peut fixer un délais
Le maire engagerait sa responsabilité s'il vendait sous l'estimation des domaines (autant dire qu'il ne le fera pas sauf à être irresponsable ou demeuré) -
ContributeurBonjour
pour vendre l'estimation des domaines est un minimum
ensuite c'est le plus offrant qui gagnera
La législation juridique et financière évolue en permanence...