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Achat de foncier

mars -  
dany311 Messages postés 22651 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour, il y a t'il une date butoir pour faire une offre lorsqu'une commune met en vente un terrain communal, ou la commune doit fixer un délai.
La commune est elle obligée de vendre au prix évalué par les domaines ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 644
 
Bonjour
La commune peut fixer un délais
Le maire engagerait sa responsabilité s'il vendait sous l'estimation des domaines (autant dire qu'il ne le fera pas sauf à être irresponsable ou demeuré)
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Réponse 2 / 2
dany311 Messages postés 22651 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 732
 
Bonjour

pour vendre l'estimation des domaines est un minimum
ensuite c'est le plus offrant qui gagnera

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