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Achat de foncier

mars - 15 oct. 2016 à 10:56
dany311 Messages postés 20874 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 - 15 oct. 2016 à 20:32
Bonjour, il y a t'il une date butoir pour faire une offre lorsqu'une commune met en vente un terrain communal, ou la commune doit fixer un délai.
La commune est elle obligée de vendre au prix évalué par les domaines ?

2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
15 oct. 2016 à 18:31
Bonjour
La commune peut fixer un délais
Le maire engagerait sa responsabilité s'il vendait sous l'estimation des domaines (autant dire qu'il ne le fera pas sauf à être irresponsable ou demeuré)
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Réponse 2 / 2
dany311 Messages postés 20874 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 novembre 2024 6 333
15 oct. 2016 à 20:32
Bonjour

pour vendre l'estimation des domaines est un minimum
ensuite c'est le plus offrant qui gagnera

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