Fenêtre totalement occultée
brigand13
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9 oct. 2016 à 16:50
dany311 Messages postés 20500 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 12 oct. 2016 à 23:31
dany311 Messages postés 20500 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 22 avril 2024 - 12 oct. 2016 à 23:31
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BmV
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9 oct. 2016 à 16:51
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Ah bon ?
Tiens donc !
Eh bé !
Merci de nous avoir fait part de cet épisode ; c'est en effet très intéressant.
Bonne journée.
Tiens donc !
Eh bé !
Merci de nous avoir fait part de cet épisode ; c'est en effet très intéressant.
Bonne journée.
Josh Randall
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9 oct. 2016 à 23:11
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Bonjour
Et quelle est la question ?
Cdlt
Et quelle est la question ?
Cdlt
brigand13
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12 oct. 2016 à 22:50
12 oct. 2016 à 22:50
Bonjour Josh, ma question est peut-on appliquer la "loi 671 du code civil" relatif à la hauteur des haies entre les propriétés ? A fortiori devant une fenêtre déjà existante.
dany311
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10 oct. 2016 à 07:48
10 oct. 2016 à 07:48
Bonjour
ma façade nord est la limite avec mon voisin, sur cette façade il y a une petite fenêtre , normalement ; interdiction d'avoir une ouverture sur un mur en limite de propriété.
consulter le PLU et les règles d'urbanisme de votre commune ; mais il serait étonnant qu'il en soi autrement.
je souhaite que nous trouvions une solution en bonne entente mais visiblement cela n'est pas son cas..... , si vous insistez il pourrait vous faire démolir cette fenêtre.
ma façade nord est la limite avec mon voisin, sur cette façade il y a une petite fenêtre , normalement ; interdiction d'avoir une ouverture sur un mur en limite de propriété.
consulter le PLU et les règles d'urbanisme de votre commune ; mais il serait étonnant qu'il en soi autrement.
je souhaite que nous trouvions une solution en bonne entente mais visiblement cela n'est pas son cas..... , si vous insistez il pourrait vous faire démolir cette fenêtre.
brigand13
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Modifié par brigand13 le 12/10/2016 à 22:45
Modifié par brigand13 le 12/10/2016 à 22:45
Bonsoir Dany 311, merci de vos précisions, mais ma construction est la plus vieille du quartier cette fenêtre était là bien avant que n'existe de construction dans la propriété voisine, certes, celle-ci doit les déranger....Mais elle a presque 200 ans....doit on l'occulter, seulement par confort ou la loi en vigueur peut-elle être appliquée ?
dany311
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brigand13
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12 oct. 2016 à 23:31
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pourquoi ne pas l'avoir dit dès le départ
alors la haie ne doit pas dépasser 2 mètres de haut
alors la haie ne doit pas dépasser 2 mètres de haut
La législation juridique et financière évolue en permanence...