Locataire qui ne veut pas partir à la fin du BAIL .
jérémy59
-
9 oct. 2016 à 18:14
djivi38 Messages postés 51319 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 9 oct. 2016 à 18:52
djivi38 Messages postés 51319 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 9 oct. 2016 à 18:52
A voir également:
- Locataire qui ne veut pas partir à la fin du BAIL .
- Fin de la chasse 2024 - Guide
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Lettre pour locataire malpropre - Guide
- Fin du changement d'heure 2023 - Guide
- Contrat de bail pdf - Guide
2 réponses
djivi38
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9 oct. 2016 à 18:38
9 oct. 2016 à 18:38
Bonjour,
"lui notifiant que je ne renouvelerais pas le bail car je souhaite récupérer la maison"
ET
"la maison doit impérativement être vendu"
Pourquoi donc avoir donné un "congé pour reprise" alors que vous voulez la vendre ???
Maintenant que le congé pour reprise est délivré et reçu par le locataire, vous ne pouvez pas revenir en arrière.
"(...) indemnité d'occupation"
voir ici (même si ça parle de congé pour vente et non de congé pour reprise)
https://www.litige.fr/articles/conge-pour-vente-expulsion-locataire-refus-partir-logement-proprietaire
CDT.
"lui notifiant que je ne renouvelerais pas le bail car je souhaite récupérer la maison"
ET
"la maison doit impérativement être vendu"
Pourquoi donc avoir donné un "congé pour reprise" alors que vous voulez la vendre ???
Maintenant que le congé pour reprise est délivré et reçu par le locataire, vous ne pouvez pas revenir en arrière.
"(...) indemnité d'occupation"
voir ici (même si ça parle de congé pour vente et non de congé pour reprise)
https://www.litige.fr/articles/conge-pour-vente-expulsion-locataire-refus-partir-logement-proprietaire
CDT.
Je récupère la maison pour habiter dedans le temps de la vendre . Ma femme ne paye plus la moitié des crédits , j'ai été contraint de déposer un dossier à la banque de france et la 1ere mesure et de mettre la maison en vente . Je n'ai malheureusement pas le choix .
feloxe
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9 oct. 2016 à 18:50
9 oct. 2016 à 18:50
Avant le 1 novembre vous ne pouvez rien faire.
Le 2 novembre il faudra faire constater par huissier et engager une procédure d'expulsion, sachant que c'est long et qu'il y a la trêve hivernale
Le 2 novembre il faudra faire constater par huissier et engager une procédure d'expulsion, sachant que c'est long et qu'il y a la trêve hivernale
djivi38
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9 oct. 2016 à 18:52
9 oct. 2016 à 18:52
OK. Il vous faudra donc résider un certain temps dans cette maison avant de pouvoir la mettre en vente sans craindre d'être accusé(éventuellement) par le locataire actuel d'avoir donné un congé "frauduleux".
Cdt.
Cdt.