Achat de terrain
Résolu
negrepelisse
-
7 oct. 2016 à 12:49
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 7 oct. 2016 à 12:56
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 7 oct. 2016 à 12:56
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roudoudou22
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7 oct. 2016 à 12:56
7 oct. 2016 à 12:56
Est il propriétaire du terrain ? Ou 50/50 ?
Peu importe qu'il ait payé la totalité ou seulement une partie ou qu'il n'ait rien payé.
La propriété résulte seulement des énnonciations de l'acte c'est à dire de la (des) personne (s) qui y est (sont) désignée (s) comme acquéreur 's).
Peu importe qu'il ait payé la totalité ou seulement une partie ou qu'il n'ait rien payé.
La propriété résulte seulement des énnonciations de l'acte c'est à dire de la (des) personne (s) qui y est (sont) désignée (s) comme acquéreur 's).
La législation juridique et financière évolue en permanence...