Impots fonciers et rupture de pacs
ombrails
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
mon fils vient de se dépacser d'avec sa compagne courant septembre 2016, pour l'instant ils habitent tous les deux encore dans leur maison. Qui doit payer les impôts fonciers et taxes d'habitation - est ce 50 % chacun ?
Mon fils veut bien en payer la moitie qu'advient il si sa compagne refuse de payer sa part - Peut on alors transmettre au fisc les infos de son employeur pour l'obliger à payer sa part par saisie sur salaire ? la maison devrait être mise en vente le non paiement par un des deux des impôts peut il bloquer la vente ?
Une réponse urgente me serait nécessaire ! D'avance merci !
Mon fils veut bien en payer la moitie qu'advient il si sa compagne refuse de payer sa part - Peut on alors transmettre au fisc les infos de son employeur pour l'obliger à payer sa part par saisie sur salaire ? la maison devrait être mise en vente le non paiement par un des deux des impôts peut il bloquer la vente ?
Une réponse urgente me serait nécessaire ! D'avance merci !
A voir également:
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- Impôts retraités - Accueil - Actualité juridique et financière
- Convention spécifique pacs - Guide
- Indemnité rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Pacs changement de nom - Guide
- Case l impots - Guide
1 réponse
bonjour
la taxe d'habitation est due solidairement (le fisc peut saisir l'un ou l'autre si impayé) par les occupants du 1/1/2016
Le foncier n'est pas "solidaire" donc en présentant la preuve de sa quote part (50% ?) chacun peut exiger du fisc de ne payer que sa part et laisser le trésor faire payer 'autre
en résumé il serait nettement plus simple qu'ils s'accordent pour payer moitié moitié chacun !
la taxe d'habitation est due solidairement (le fisc peut saisir l'un ou l'autre si impayé) par les occupants du 1/1/2016
Le foncier n'est pas "solidaire" donc en présentant la preuve de sa quote part (50% ?) chacun peut exiger du fisc de ne payer que sa part et laisser le trésor faire payer 'autre
en résumé il serait nettement plus simple qu'ils s'accordent pour payer moitié moitié chacun !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pour la vente non ...pas de blocage