Charges locatives non justifier
nefer_ob
Messages postés
2
Date d'inscription
mercredi 5 octobre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
6 octobre 2016
-
5 oct. 2016 à 21:51
djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 6 oct. 2016 à 15:08
djivi38 Messages postés 51330 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2024 - 6 oct. 2016 à 15:08
A voir également:
- Charges locatives non justifier
- Modèle lettre contestation charges locatives - Guide
- Charges locatives abusives - Forum Louer un logement
- Régularisation des charges locatives hlm 2023 - Forum Habitation
- Ma banque me demande de justifier un chèque - Forum cheques
- Majoration reliquat de services effectifs à justifier - Forum Retraite
1 réponse
djivi38
Messages postés
51330
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
27 avril 2024
15 130
5 oct. 2016 à 22:19
5 oct. 2016 à 22:19
Bonjour,
toute retenue sur un DG = dépôt de garantie DOIT être justifiée par un devis OU une facture de PROFESSIONNELS, à défaut, aucune retenue ne peut avoir lieu.
Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé à tort "caution") :
Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire n’a le droit de l’encaisser qu’à partir de la remise des clés, (mais peut l'exiger à la signature du bail - sans toutefois l’encaisser - si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant avec remise des clés).
En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
Restitution du DG au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de professionnels) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs permet au locataire de porter le litige au juge de proximité après réclamation par courrier RAR et passé un délai de 7 jours sans réponse.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit de lui demander par courrier RAR 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
===> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
===> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
Comment saisir le juge de proximité ? :
===> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
CDT.
toute retenue sur un DG = dépôt de garantie DOIT être justifiée par un devis OU une facture de PROFESSIONNELS, à défaut, aucune retenue ne peut avoir lieu.
- D'abord, attendre la fin du délai légal de restitution de votre DG.
- Ensuite, faites une mise en demeure (courrier RAR dont vous gardez copie ainsi que les récépissés) à votre propriétaire (et copie simple à l'agence) de vous restituer sous 8 jours ces 174€, puisqu'il est dans l'impossibilité de vous fournir un justificatif d'un professionnel, faute de quoi vous porterez le litige devant le tribunal de proximité.
Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé à tort "caution") :
Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire n’a le droit de l’encaisser qu’à partir de la remise des clés, (mais peut l'exiger à la signature du bail - sans toutefois l’encaisser - si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant avec remise des clés).
En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
Restitution du DG au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs - et pas sur EDLe – et NON rajoutées après signatures) => justificatifs (devis OU factures de professionnels) des montants retenus correspondants aux dégradations, que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
Une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs permet au locataire de porter le litige au juge de proximité après réclamation par courrier RAR et passé un délai de 7 jours sans réponse.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR au locataire pour réclamer le surplus (obligation depuis la loi ALUR pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le(s) garant(s) de son locataire, à l’amiable dans un 1° temps, puis commission de conciliation, puis en justice.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG et ne restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, qu'après la régularisation annuelle des charges.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit de lui demander par courrier RAR 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
===> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
===> https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
Comment saisir le juge de proximité ? :
===> https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
CDT.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 oct. 2016 à 14:07
Modifié par djivi38 le 6/10/2016 à 15:09
"(...) mais cela ne répond pas vraiment à mes interrogations"
Ah bon ? Vous trouvez ?
1) "est-ce légal?"
Du moment que "toute retenue sur un DG = dépôt de garantie DOIT être justifiée par un devis OU une facture de PROFESSIONNELS" et que " à défaut, aucune retenue ne peut avoir lieu", ce que votre proprio fait n'est pas légal.
2) "ne me demandent ils pas de financer du travail non déclaré ? "
la réponse 2 découle de la réponse 1 : si.
3) "que puis je faire contre le propriétaire et contre l'agence immobilière qui s'occupe de la gestion du bien et me dit avoir vérifier ce décompte de charges ?"
CDT.