Non remboursement de caution
Résolu
Bonjour,
mon propriétaire habite loin de l'appartement qui était en location et il à garder la caution pour rembourser les kilomètres parcourus!!
je suis septique quant a la légalité de ce non remboursement!
Pouvez vous m'aider ??
mon propriétaire habite loin de l'appartement qui était en location et il à garder la caution pour rembourser les kilomètres parcourus!!
je suis septique quant a la légalité de ce non remboursement!
Pouvez vous m'aider ??
2 réponses
-
ContributeurVotre propriétaire n'a pas le droit de garder le dépot de garantie que vous appelez a tort caution pour ce motif.
-
ContributeurBonjour,
Il n'a aucun droit de vous faire payer ses frais de déplacement, d'autant que, s'ils sont afférents à des travaux, il peut les déduire de ses revenus fonciers.
Vous lui réclamez la somme par lettre recommandée AR avec mise en demeure de vous la restituer sous 8 jours.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...