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Non remboursement de caution [Résolu]
quentin -
5 oct. 2016 à 11:22 - Dernière réponse :
Valenchantée
16636
Messages postés
samedi 8 octobre 2011Date d'inscriptionContributeurStatut
25 avril 2018
Dernière intervention
- 5 oct. 2016 à 12:11
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4 réponses
Répondre au sujet
Bonjour,
Il n'a aucun droit de vous faire payer ses frais de déplacement, d'autant que, s'ils sont afférents à des travaux, il peut les déduire de ses revenus fonciers.
Vous lui réclamez la somme par lettre recommandée AR avec mise en demeure de vous la restituer sous 8 jours.
Cdlt
Il n'a aucun droit de vous faire payer ses frais de déplacement, d'autant que, s'ils sont afférents à des travaux, il peut les déduire de ses revenus fonciers.
Vous lui réclamez la somme par lettre recommandée AR avec mise en demeure de vous la restituer sous 8 jours.
Cdlt
de rien ... ;)
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