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Non remboursement de caution

Résolu
quentin -  
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
mon propriétaire habite loin de l'appartement qui était en location et il à garder la caution pour rembourser les kilomètres parcourus!!
je suis septique quant a la légalité de ce non remboursement!
Pouvez vous m'aider ??
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   10 031
 
Votre propriétaire n'a pas le droit de garder le dépot de garantie que vous appelez a tort caution pour ce motif.
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Réponse 2 / 2
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 582
 
Bonjour,

Il n'a aucun droit de vous faire payer ses frais de déplacement, d'autant que, s'ils sont afférents à des travaux, il peut les déduire de ses revenus fonciers.

Vous lui réclamez la somme par lettre recommandée AR avec mise en demeure de vous la restituer sous 8 jours.

Cdlt
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quentin
 
merci beaucoup a toi valenchantée! :)
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Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 582
 
de rien ... ;)
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