Non remboursement de caution
Résolu
quentin
-
5 oct. 2016 à 11:22
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 5 oct. 2016 à 12:11
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 5 oct. 2016 à 12:11
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2 réponses
feloxe
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5 oct. 2016 à 11:59
5 oct. 2016 à 11:59
Votre propriétaire n'a pas le droit de garder le dépot de garantie que vous appelez a tort caution pour ce motif.
Valenchantée
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5 oct. 2016 à 12:00
5 oct. 2016 à 12:00
Bonjour,
Il n'a aucun droit de vous faire payer ses frais de déplacement, d'autant que, s'ils sont afférents à des travaux, il peut les déduire de ses revenus fonciers.
Vous lui réclamez la somme par lettre recommandée AR avec mise en demeure de vous la restituer sous 8 jours.
Cdlt
Il n'a aucun droit de vous faire payer ses frais de déplacement, d'autant que, s'ils sont afférents à des travaux, il peut les déduire de ses revenus fonciers.
Vous lui réclamez la somme par lettre recommandée AR avec mise en demeure de vous la restituer sous 8 jours.
Cdlt
Valenchantée
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5 oct. 2016 à 12:11
5 oct. 2016 à 12:11
de rien ... ;)
La législation juridique et financière évolue en permanence...