Non remboursement de caution

Résolu

quentin -
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 5 oct. 2016 à 12:11

Bonjour,
mon propriétaire habite loin de l'appartement qui était en location et il à garder la caution pour rembourser les kilomètres parcourus!!
je suis septique quant a la légalité de ce non remboursement!
Pouvez vous m'aider ??

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2 réponses

Réponse 1 / 2

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 10 024

Votre propriétaire n'a pas le droit de garder le dépot de garantie que vous appelez a tort caution pour ce motif.

Réponse 2 / 2

Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 576

Bonjour,

Il n'a aucun droit de vous faire payer ses frais de déplacement, d'autant que, s'ils sont afférents à des travaux, il peut les déduire de ses revenus fonciers.

Vous lui réclamez la somme par lettre recommandée AR avec mise en demeure de vous la restituer sous 8 jours.

Cdlt

quentin

merci beaucoup a toi valenchantée! :)

Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 5 576

de rien ... ;)

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