Séparation et bien acheté 50/50
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon fils a fait construire avec sa compagne - non pacsé ni marié - .
Lors de la construction l'acte établi par le notaire fait ressortir leur part à 50% chacun.
A ce jour, le bien est totalement payé. Ils se séparent et le bien va être mis en vente.
Lors de la vente, comment le notaire va-t-il faire le partage entre mon fils et son ex compagne?
Ma question :
- Le notaire se chargera- t-il d'encaisser le règlement des futurs acquéreurs et ensuite fera-t- il un règlement des 50% à chacun ?
- Ou le notaire devra-t-il appliquer 2,5% de frais de partage comme c'est le cas lors du partage d'une succession ?
Merci de pouvoir m'éclairer sur ses 2 points.
Bien à vous
Mon fils a fait construire avec sa compagne - non pacsé ni marié - .
Lors de la construction l'acte établi par le notaire fait ressortir leur part à 50% chacun.
A ce jour, le bien est totalement payé. Ils se séparent et le bien va être mis en vente.
Lors de la vente, comment le notaire va-t-il faire le partage entre mon fils et son ex compagne?
Ma question :
- Le notaire se chargera- t-il d'encaisser le règlement des futurs acquéreurs et ensuite fera-t- il un règlement des 50% à chacun ?
- Ou le notaire devra-t-il appliquer 2,5% de frais de partage comme c'est le cas lors du partage d'une succession ?
Merci de pouvoir m'éclairer sur ses 2 points.
Bien à vous
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3 réponses
- Le notaire se chargera- t-il d'encaisser le règlement des futurs acquéreurs et ensuite fera-t- il un règlement des 50% à chacun ?
Oui
Ou le notaire devra-t-il appliquer 2,5% de frais de partage comme c'est le cas lors du partage d'une succession ?
Absolument pas
Oui
Ou le notaire devra-t-il appliquer 2,5% de frais de partage comme c'est le cas lors du partage d'une succession ?
Absolument pas
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