Interdire une servitude
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dany311 Messages postés 22621 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
dany311 Messages postés 22621 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour à tous,
Je souhaite acquérir une maison (LOT B) sur une parcelle qui a été décomposée en deux lots A & B.
Une maison neuve (LOT A) a été construite devant la maison LOT B. La mairie a demandé à ce que deux parkings soient construits (PLU).
Pour accéder à la maison LOT B, j’aurai une servitude légale car je devrais passer sous le porche du LOT A.
Le problème vient du fait que pour accéder au second parking du LOT A, il faut rentrer dans la propriété du LOT B.
Est-ce que je peux interdire l’accès au second parking (l’acheteur du LOT A dit qu’il va transformer le parking en espace de stockage) ?
A savoir que si un véhicule pouvait entrer, il devra faire une manœuvre et s’approcher très près de la maison que je souhaite acquérir (avec un bébé il y a toujours un risque).
Si l’acte notarial de vente indique aujourd’hui que cet espace parking est transformé en espace de stockage, un nouvel acquéreur peut-il faire sauter cet acte en précisant que le PLU mentionne deux parkings et non un.
Merci par avance pour vos éclairages
Je souhaite acquérir une maison (LOT B) sur une parcelle qui a été décomposée en deux lots A & B.
Une maison neuve (LOT A) a été construite devant la maison LOT B. La mairie a demandé à ce que deux parkings soient construits (PLU).
Pour accéder à la maison LOT B, j’aurai une servitude légale car je devrais passer sous le porche du LOT A.
Le problème vient du fait que pour accéder au second parking du LOT A, il faut rentrer dans la propriété du LOT B.
Est-ce que je peux interdire l’accès au second parking (l’acheteur du LOT A dit qu’il va transformer le parking en espace de stockage) ?
A savoir que si un véhicule pouvait entrer, il devra faire une manœuvre et s’approcher très près de la maison que je souhaite acquérir (avec un bébé il y a toujours un risque).
Si l’acte notarial de vente indique aujourd’hui que cet espace parking est transformé en espace de stockage, un nouvel acquéreur peut-il faire sauter cet acte en précisant que le PLU mentionne deux parkings et non un.
Merci par avance pour vos éclairages
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4 réponses
"Est-ce que je peux interdire l’accès au second parking" : non, sauf à contester cette servitude par une action en justice.
Et si l'un des propriétaires bénéficie à juste titre d'une servitude pour aller se garer, il semble totalement équitable que l'autre puisse faire pareil.
"que cet espace parking est transformé en espace de stockage " : "stockage" de quoi ?
"avec un bébé il y a toujours un risque" : c'est le bébé qui fait la manoeuvre ?
Et si l'un des propriétaires bénéficie à juste titre d'une servitude pour aller se garer, il semble totalement équitable que l'autre puisse faire pareil.
"que cet espace parking est transformé en espace de stockage " : "stockage" de quoi ?
"avec un bébé il y a toujours un risque" : c'est le bébé qui fait la manoeuvre ?
Merci pour votre réponse...
La solution serait peut être que j'essaie d'acheter le parking du lot A?
Mais est ce légal puisque le PLU prévoit deux emplacements pour une maison supérieure à 75m²?
Pour le Bébé ;-) c'est le mien qui est plutôt dynamique et plus rapide que l'éclair malgré son jeune âge.
La solution serait peut être que j'essaie d'acheter le parking du lot A?
Mais est ce légal puisque le PLU prévoit deux emplacements pour une maison supérieure à 75m²?
Pour le Bébé ;-) c'est le mien qui est plutôt dynamique et plus rapide que l'éclair malgré son jeune âge.
La législation juridique et financière évolue en permanence...