Frais notariaux
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Fredo60160
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1 réponse
Bonjour
La vente d'un bien immobilier est obligatoirement établie par acte authentique et nécessite donc l'intervention d'un notaire qui ne travaille pas pour rien et de plus, l'Etat et les collectivités territoriales ayant besoin d'argent, cette vente est soumise à un droit de mutation à titre onéreux.
La vente d'un bien immobilier est obligatoirement établie par acte authentique et nécessite donc l'intervention d'un notaire qui ne travaille pas pour rien et de plus, l'Etat et les collectivités territoriales ayant besoin d'argent, cette vente est soumise à un droit de mutation à titre onéreux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 oct. 2016 à 17:26
Encore merci !!