Qui finance les logements sociaux lors d une acquisition en VEFA
Bonjour, ayant acquis en VEFA des bureaux professionnels pour ERP dans un immeuble en copropriété , j ai appris a posteriori que 15% des logements étaient destinés à des logements sociaux. Concrètement, qui les finance à l'achat : coût insidieusement reporté sur les autres acquéreurs privés . Je note que la Mairie n a pas procédé à un récolement alors que 3 places de stationnement étaient exigées selon le certificat d' urbanisme pour ces dits logements. Cordialement
2 réponses
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Modérateurbonjour
C'est l'organisme HLM qui finance les achats, cependant vous comprendrez bien qu'ils n'achètent absolument pas au m^me prix que vous
en général , comme les 15 % sont obligatoires, le vendeur n'a pas d'autre choix que de baisser fortement son prix de vente
par ricochet c'est vous investisseurs qui payez un plus cher les vôtres pour maintenir la rentabilité globale du projet -
Bonjour Kasom
Merci. De fait, il me semble bien séant de réclamer à la Commune de vérifier la conformité totale de la réalisation et sur parties extérieures , n'est-ce-pas ? Je continue donc à réclamer auprès du service de l'Urbanisme.
Bien cdmnt ( je suis déjà en procédure et demande l'appui de la Mairie soit qu'elle vienne constater l'a-conformité)-
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@kasomSoit. Je me disais que la Commune ayant exigé 15 % de logements sociaux au Promoteur et nombre de places en adéquation selon le certificat d urbanisme, il me semblait justifié qu'elle vienne vérifier la conformité de ce qu elle avait accordé par l acceptation du permis de construire déposé. Etes-vous de la partie (avocat, ou autre? ) Merci Cdmnt
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Modérateur@aitil me semblait justifié qu'elle vienne vérifier la conformité
elle se doit de vérifier, partie prenante ou non
vous pouvez aussi vérifier de votre côté
Etes-vous de la partie
sic ...
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