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Qui finance les logements sociaux lors d une acquisition en VEFA

rachel - 1 oct. 2016 à 08:06
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 1 oct. 2016 à 17:24
Bonjour, ayant acquis en VEFA des bureaux professionnels pour ERP dans un immeuble en copropriété , j ai appris a posteriori que 15% des logements étaient destinés à des logements sociaux. Concrètement, qui les finance à l'achat : coût insidieusement reporté sur les autres acquéreurs privés . Je note que la Mairie n a pas procédé à un récolement alors que 3 places de stationnement étaient exigées selon le certificat d' urbanisme pour ces dits logements. Cordialement
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2 réponses

Réponse 1 / 2
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
1 oct. 2016 à 09:38
bonjour

C'est l'organisme HLM qui finance les achats, cependant vous comprendrez bien qu'ils n'achètent absolument pas au m^me prix que vous

en général , comme les 15 % sont obligatoires, le vendeur n'a pas d'autre choix que de baisser fortement son prix de vente

par ricochet c'est vous investisseurs qui payez un plus cher les vôtres pour maintenir la rentabilité globale du projet
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ait
1 oct. 2016 à 10:16
Je reviens vers vous : le commercialisateur , représentant de la SARL ayant acheté le terrain INONDABLE , SARL associée au Promoteur , Syndic !indélogeable ... n'était il pas obligé de me le signifier dès le contrat de réservation et cela ne doit-il pas être spécifié en acte notarié final? Merci.
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Réponse 2 / 2
ait
1 oct. 2016 à 10:11
Bonjour Kasom
Merci. De fait, il me semble bien séant de réclamer à la Commune de vérifier la conformité totale de la réalisation et sur parties extérieures , n'est-ce-pas ? Je continue donc à réclamer auprès du service de l'Urbanisme.
Bien cdmnt ( je suis déjà en procédure et demande l'appui de la Mairie soit qu'elle vienne constater l'a-conformité)
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830
1 oct. 2016 à 11:00
le commune a accordé le permis de construire

pour le reste il n'y a aucun rapport entre le fait qu'un organisme hlm achète et le reste

en général grâce à l'organisme les travaux sont mieux surveillé

mais je ne comprends pas vraiment le reste des questions
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ait > kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024
1 oct. 2016 à 11:21
Soit. Je me disais que la Commune ayant exigé 15 % de logements sociaux au Promoteur et nombre de places en adéquation selon le certificat d urbanisme, il me semblait justifié qu'elle vienne vérifier la conformité de ce qu elle avait accordé par l acceptation du permis de construire déposé. Etes-vous de la partie (avocat, ou autre? ) Merci Cdmnt
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 830 > ait
1 oct. 2016 à 17:24
il me semblait justifié qu'elle vienne vérifier la conformité

elle se doit de vérifier, partie prenante ou non

vous pouvez aussi vérifier de votre côté

Etes-vous de la partie

sic ...
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