Transfert de bail départ en province
Résolu
A voir également:
- Transfert de bail départ en province
- Bail de location pdf - Guide
- Bail meublé pdf - Guide
- Lacamo bail ✓ - Forum Justice
- Modèle lettre départ retraite word - - Modèles de lettres Salariés
- Bail deux noms mais séparation caf - Forum CAF
2 réponses
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 534
1 oct. 2016 à 12:54
1 oct. 2016 à 12:54
Bonjour,
L'agence n'est pas obligée d'accepter. Dans votre cas, le transfert de bail n'est pas valable. Votre fille devra prendre un bail à son nom et devra donc présenter un dossier susceptible d'être accepté par l'agence, voire par l'assurance si le bailleur est assuré (comme c'est souvent le cas en agence).
Elle ne pourra pas facturer la recherche de locataire ou la visite mais elle pourra facturer la rédaction du bail, voire l'EDL.
Cdlt
L'agence n'est pas obligée d'accepter. Dans votre cas, le transfert de bail n'est pas valable. Votre fille devra prendre un bail à son nom et devra donc présenter un dossier susceptible d'être accepté par l'agence, voire par l'assurance si le bailleur est assuré (comme c'est souvent le cas en agence).
Elle ne pourra pas facturer la recherche de locataire ou la visite mais elle pourra facturer la rédaction du bail, voire l'EDL.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...