Soucis avec le cabinet 1640

chipounette58
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- 29 janv. 2016 à 22:37
 Gégé - 30 janv. 2016 à 15:32
Bonjour,je vous explique ma situation j ai signé en octobre 2010 un plan banque de France sur 120 mois au début un moratoire de 34 mois puis 24 mensualités pour GE M oney bank et d autre créanciers je met en place des prélèvements automatiques tous se passe bien jusqu'à aujourd'hui un appel de 1640 financés qui me dit qu' ils on racheter la dette de GE Money bank en 2014 et que je leur doit 2388,75 euro ?????la dette de GE Money bank était de 1595 euro ils on prélevé 5 mensualités et on arrêter les prélèvements!!!!Je n ai jamais était contacter pour me dire qu' ils avaient vendu la dette et que je devais régler les 19 mensualités restantes à se cabinet????J ai appelé la banque de France qui me dise qu' il ne peuvent rien faire??Comment peut on vendre une dette qui est signé sur un plan banque de France???Que dois je faire car il me menace sans arrêt par téléphone me disant qu' il envoi un huissier??merci de vos réponses cordialement

1 réponse

Faites valoir la prescription biennale de l’article L311-52 du Code de la consommation (dernier alinéa) :

« Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision de la commission imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7 ou la décision du juge de l'exécution homologuant les mesures prévues à l'article L. 331-7-1. »

Donc prescription de toute action judiciaire possible (ou forclusion, c’est idem) deux ans après le dernier prélèvement.
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