Arnaque 1640
FerméAfrikarnak Messages postés 35511 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 15 octobre 2024 - 19 mars 2024 à 15:29
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8 réponses
4 mai 2022 à 22:50
Si vous êtes certain que cette dette est soldée et que vous pourrez le prouver en cas de procédure abusive, ne faites rien et attendez.
Si une procédure était engagée, vous pourrez faire opposition et demander des dommages et intérêts.
Envoyer leur ce courrier:
Madame, monsieur,
Je vous rappelle les dispositions de l’article 4 du décret n°96-1112 du 18 décembre 1996 selon lesquelles, le cabinet chargé du recouvrement amiable doit adresser au débiteur une correspondance reprenant les mention suivantes :
1- Le(s) nom(s) ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
2- Le nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
3- Le fondement (contrat(s) et conditions générales de ventes, l'ensemble des factures) et le(s) montant(s) des divers coût constituant les sommes dues en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, et à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 susvisée ;
4- L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
5- La reproduction des troisième et quatrième alinéas de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 précitée.
Les références et date d'envoi de la lettre visée à l'alinéa précédent devront être rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.
Force est de constater que vos courriers ne respectent pas les modalités susmentionnées et fait dès lors l’objet d’une transmission à la DGCCRF en vue de l’ouverture de poursuites à votre encontre et à l’encontre de votre dirigeant es-qualité.
Je vous rappelle également que les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques, postal ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d'autrui sont punissables conformément à l'article 222-16 du code pénal.
Toutes réitération à compter de la réception de cette présente fera l'objet d'une plainte à votre encontre et à l’encontre de votre dirigeant es-qualité
Ensuite, en vertu de l’article 39 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et afin de m’assurer de la réalité de la dette que vous m’opposez ainsi que de son éventuelle exigibilité (au regard du délai de forclusion prévu à l’article L 331-37 du code de la consommation) et de son montant (au regard du troisième alinéa de l'article 32 de la loi du 9 juillet 1991 et de l’application illégale de frais de recouvrement), je vous remercie de me transmettre, dans les meilleurs délais, copie de l’ensemble des documents sous toutes ses formes, manuscrit, audio, …, me concernant en votre possession et notamment du titre exécutoire qui m’a été opposé.
L’ensemble des documents me concernant devra m’être transmis à l’adresse électronique d'expéditeur et/ou par voie postale.
A défaut de la communication de ces pièces mentionnées ci-avant, dans les délais imparti par la loi. Des plaintes seront déposées auprès des juridictions compétentes à votre encontre et à l’encontre de votre dirigeant es-qualité.
cordialement
28 févr. 2023 à 10:22
A mon avis il n'a pas attendu ce torchon cousu de fautes depuis près d'un an..
19 mars 2024 à 15:29
Bonjour
-
Qui sont ces gens????????????????
- 1640 n'est pas une bière mais une Officine de Recouvrement qui tire tous azimuths afin de récupérer du pognon.
Tu n'as jamais fait d'emprunt CETELEM?
Il y a souvent des bugs et des problèmes d'homonymie dans ce genre de business.
Un recouvrement amiable doit (dans l'idéal..) respecter les dispositions du R124-4 du Code des procédures civiles d'exécution..
Si tu n'es pas concerné tu laisses braire.. Les Pieds Nickelés du recouvrement finiront par se lasser.. Pas de panique..
A+
Modifié le 5 mai 2022 à 10:22
Ce que je n'arrive pas à comprendre : Comment une dette soldée peut elle être encore en circulation ?
Si quelqu'un a une explication je suis preneur.
Cordialement
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre questionBonjour je viens ce matin de recevoir un appel de la Société 1640 Finance me disant que j'aurais fait une demande de financement de 3300€ auprès Carrefour Banque il y a 10ans en 2013 et comme je n'aurais jamais remboursé depuis tout ce temps a ce jour là dette s'élèverait a plus 17000€ qu'ils ont mon passeport et mon RIB Mais je n'aie jamais de ma vie fait une demande de financement et ils m'ont envoyé par mail une simple lettre avec un numéro de dossier comme quoi je leur dois cette somme. je leur aie dit qu'on a du usurper mon identité et que j'allais aller porter plainte et la dame m'a dit comme ça date de plus de 10ans ça ne servait plus a rien et moi je lui aie dit pquoi on m'a pas prévenu avant ni courrier ou autre c'est qu'une grosse arnaque car on ne m'envoie aucune preuves
8 déc. 2023 à 14:03
Bonjour,
Plus de 10 ans...la dette (si elle existe) est prescrite en l'absence de titre exécutoire et s'il en existe un il n'était exécutable que 10 ans
Bonjour
Même problèmes,ils m inventent une histoire,dans laquelle je devrais à Cetelem actuellement plus de 4795,35 €?????
Qui sont ces gens????????????????
A relancer sans arrêts des relances injustifiés qui remonteraient a 2016 ou 2017?
4 mai 2022 à 23:56
alors je vous conseil de faire un mail en leur demandant le plus possible de renseignements bassiques :
- nom de la personne ou de l'entreprise qui demande la somme,
- le montant de la somme,
- la date de début de la dette,
- le tribunal qui leur a donner l'autorisation de vous contacter,
- le nom de la personne et la fonction dans l'entreprise de cette entreprise (l'entreprise qui vous contact par mail)
vous aurez besoin de ces renseignements pour déposer plainte contre cette entreprise, bien sur vous devez être sur a 100% de votre bonne foi, d'avoir tous les documents prouvant que vous avez tout payer (documents originaux, relevés de vos comptes avec les virements fait,...)
Nous devons tous payer nos dettes et donc le droit au respect et a la vie privée si les entreprises oublient (les lois sont l) pour nous protéger aussi même si nous avons une dette non réglée, bah c pas beau mais c'est la vie) alors ces entreprises ne peuvent plus réclamer les sommes non réglées...
A + grande échelle, les pays s'échangent et achetent les dettes des autres pays et cela depuis "la nuit des temps" pensant pouvoir se faire de l'argent en y ajoutant leur frais de recouvrement, les huissiers qui revent de faire du golf tous les aprés-midi sans en avoir les moyens crées des entreprises qui a + petite échelle font pareil,
Il ne tient donc qu'a vous de ne rien payer et de surtout ne pas signer de documents (papier ou numérique) le mieux étant de créer une adresse mail sur le site de la poste.net et de les contacter.
Inutile de me poser des questions je ne ferais pas d'autres interventions sur ce sujet là
CQFD :))
4 mai 2022 à 23:59
4 mai 2022 à 23:04
Ils ne ont pas de titre exécutoire
Ni même un décompte des sommes dues (déjà réglé)
Pensez vous qu il y a harcèlement ?
4 mai 2022 à 23:06
S'ils insistent, déposez plainte pour harcèlement.