Locataires expulsable après jugement .

gabianne Messages postés 1 Date d'inscription dimanche 25 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2016 - 25 sept. 2016 à 20:05
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 25 sept. 2016 à 20:40
Bonjour,
Mon locataire ne payait plus son loyers ,Mon agent immobilier nous a conseillé de l'expulser .J'ai suivi la procédure ,huissier jugement préavis de 2 mois après la condamnation et mes occupants sont toujours là . Il manque que l'avis du Préfet et peut être un jour il faudra l'avis du Président de la République ou du Président de Région . J'ai constatais que la charpente de ma maison loué avait des signes sérieux d'affaissement hors , je dois toute sécurité aux occupant ! J'ai fait venir deux artisans charpentier couvreur et mes locataires ont refusé de leurs ouvrir le portail pour faire le métré des travaux .Ma question, que dois-je faire ?

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 551
25 sept. 2016 à 20:40
Bonjour

de quand date la demande auprès du prefet ?

je vois pas pourquoi on irait demander au président
c'est le préfet qui doit ce décider dans les 2 mois de la demande.

si au bout de 2 mois vous n'avez pas de réponse, vous êtes en droit de demander une indemnisation a l'état
en général, quand l'indemnisation commence, l'état sait presser un peu le préfet pour qu'il donne son accord.
attention parce que dans un mois c'est la période hivernale, et l'expulsion ne sera possible qu'en avril, si ce n'est pas fait avant.


pour le travaux, gardez les devis, et faites vous faire des attestations par les artisans indiquant qu'il n'ont pas pu rentrer pour effectuer les travaux.
1