Locataires expulsable après jugement .
gabianne
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 25 sept. 2016 à 20:40
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sleepy00
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25 sept. 2016 à 20:40
25 sept. 2016 à 20:40
Bonjour
de quand date la demande auprès du prefet ?
je vois pas pourquoi on irait demander au président
c'est le préfet qui doit ce décider dans les 2 mois de la demande.
si au bout de 2 mois vous n'avez pas de réponse, vous êtes en droit de demander une indemnisation a l'état
en général, quand l'indemnisation commence, l'état sait presser un peu le préfet pour qu'il donne son accord.
attention parce que dans un mois c'est la période hivernale, et l'expulsion ne sera possible qu'en avril, si ce n'est pas fait avant.
pour le travaux, gardez les devis, et faites vous faire des attestations par les artisans indiquant qu'il n'ont pas pu rentrer pour effectuer les travaux.
de quand date la demande auprès du prefet ?
je vois pas pourquoi on irait demander au président
c'est le préfet qui doit ce décider dans les 2 mois de la demande.
si au bout de 2 mois vous n'avez pas de réponse, vous êtes en droit de demander une indemnisation a l'état
en général, quand l'indemnisation commence, l'état sait presser un peu le préfet pour qu'il donne son accord.
attention parce que dans un mois c'est la période hivernale, et l'expulsion ne sera possible qu'en avril, si ce n'est pas fait avant.
pour le travaux, gardez les devis, et faites vous faire des attestations par les artisans indiquant qu'il n'ont pas pu rentrer pour effectuer les travaux.