Coût pour récupérer ses affaires après une expulsion
123camille
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17 oct. 2015 à 11:19
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 17 oct. 2015 à 11:24
Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 17 oct. 2015 à 11:24
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Enka1
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Modifié par Enka1 le 17/10/2015 à 11:38
Modifié par Enka1 le 17/10/2015 à 11:38
bonjour,
Voilà comment çà se passe:
Soit, vous les enlevez ou faites enlever.
Soit, l'occupant ( vous ) est en droit de récupérer l'intégralité de son mobilier et de ses affaires personnelles dans un délai d'un mois, c'est pourquoi l'Huissier de Justice dressera un inventaire du mobilier et des objets se trouvant dans le local ; si l'occupant ne récupère pas ses affaires, c'est le Juge de l'exécution qui ordonnera la vente aux enchères ou la destruction des biens inventoriés.
Voyez donc, avec l' huissier.
Plus d' infos ici:
https://www.atd-quartmonde.fr/connaitre-ses-droits-en-cas-dexpulsion-2/
EXTRAIT:
Si, à l'expiration du délai de deux mois à partir du commandement de quitter les lieux, vous êtes resté dans les lieux, le propriétaire peut demander à un huissier de procéder à l'expulsion.
L'huissier se présente alors au logement pour vous demander de quitter les lieux:
-- soit vous êtes présent dans les lieux et acceptez de laisser entrer l'huissier :
il dresse alors un inventaire de vos biens meubles et vous demande de lui indiquer un lieu de dépôt et, à défaut, les laisse sur place ou vous indique un lieu où ils seront déposés à vos frais.
-- soit vous êtes présent mais refusez de laisser entrer l'huissier :
A ce stade, vous avez droit de refuser de quitter les lieux.
L'huissier doit alors dresser un procès-verbal et demander l'intervention de la police au préfet. En aucun cas, il ne peut lui même vous contraindre à quitter les lieux ou utiliser des procédés d'intimidation.
Sinon l'huissier commet une faute qui pourrait engager sa responsabilité et faire annuler l'expulsion.
En principe, le préfet doit accorder le concours de la force publique mais lorsque cela peut avoir des conséquences désastreuses comme mettre une famille à la rue, ou une personne âgée, elle peut le refuser.
En cas de refus de concours de la police, le propriétaire peut demander à être indemnisé auprès du tribunal administratif du ressort de l'immeuble, au titre des loyers non perçus.
-- soit vous êtes absent de votre domicile le jour de l'intervention de l'huissier :
L'huissier n'a pas le droit de rentrer dans le domicile. S'il le fait , c'est une violation de domicile passible de poursuites pénales17.
Il doit alors obtenir le concours de la force publique auprès du préfet, être accompagné d'une autorité de police (et d'un serrurier) pour entrer dans votre domicile, procéder à l'enlèvement de vos meubles et changer la serrure.
Le fait de vous forcer à quitter les lieux sans avoir obtenu le concours de la force publique est un délit pénal puni de 3 ans d'emprisonnement et 30 000€ d'amende (art. 226-4-2 du code pénal).
Remarque : si un occupant squatte des locaux depuis moins de 48h, il peut être expulsé par la police sans jugement.
Toutes ces formalités disparaissent en cas de réinstallation illégale sur les lieux de la personne expulsée.
QUELLES SONT LES GARANTIES POUR VOS MEUBLES ?
Les papiers et documents de nature personnelle pourront être gardés ou seront placés sous scellés et gardés deux ans par l'huissier pour que vous puissiez venir les chercher. Ils bénéficient d'une protection particulière.
En revanche, concernant les meubles qui auront été laissés sur place ou déposés en un lieu indiqué, vous avez un mois à compter du moment où le procès verbal d'expulsion vous a été remis pour les reprendre.
A défaut, vous devez vous rendre devant le juge à la date et l'heure précisées sur le procès verbal. Le juge décidera alors du sort des meubles."
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
Voilà comment çà se passe:
Soit, vous les enlevez ou faites enlever.
Soit, l'occupant ( vous ) est en droit de récupérer l'intégralité de son mobilier et de ses affaires personnelles dans un délai d'un mois, c'est pourquoi l'Huissier de Justice dressera un inventaire du mobilier et des objets se trouvant dans le local ; si l'occupant ne récupère pas ses affaires, c'est le Juge de l'exécution qui ordonnera la vente aux enchères ou la destruction des biens inventoriés.
Voyez donc, avec l' huissier.
Plus d' infos ici:
https://www.atd-quartmonde.fr/connaitre-ses-droits-en-cas-dexpulsion-2/
EXTRAIT:
Si, à l'expiration du délai de deux mois à partir du commandement de quitter les lieux, vous êtes resté dans les lieux, le propriétaire peut demander à un huissier de procéder à l'expulsion.
L'huissier se présente alors au logement pour vous demander de quitter les lieux:
-- soit vous êtes présent dans les lieux et acceptez de laisser entrer l'huissier :
il dresse alors un inventaire de vos biens meubles et vous demande de lui indiquer un lieu de dépôt et, à défaut, les laisse sur place ou vous indique un lieu où ils seront déposés à vos frais.
-- soit vous êtes présent mais refusez de laisser entrer l'huissier :
A ce stade, vous avez droit de refuser de quitter les lieux.
L'huissier doit alors dresser un procès-verbal et demander l'intervention de la police au préfet. En aucun cas, il ne peut lui même vous contraindre à quitter les lieux ou utiliser des procédés d'intimidation.
Sinon l'huissier commet une faute qui pourrait engager sa responsabilité et faire annuler l'expulsion.
En principe, le préfet doit accorder le concours de la force publique mais lorsque cela peut avoir des conséquences désastreuses comme mettre une famille à la rue, ou une personne âgée, elle peut le refuser.
En cas de refus de concours de la police, le propriétaire peut demander à être indemnisé auprès du tribunal administratif du ressort de l'immeuble, au titre des loyers non perçus.
-- soit vous êtes absent de votre domicile le jour de l'intervention de l'huissier :
L'huissier n'a pas le droit de rentrer dans le domicile. S'il le fait , c'est une violation de domicile passible de poursuites pénales17.
Il doit alors obtenir le concours de la force publique auprès du préfet, être accompagné d'une autorité de police (et d'un serrurier) pour entrer dans votre domicile, procéder à l'enlèvement de vos meubles et changer la serrure.
Le fait de vous forcer à quitter les lieux sans avoir obtenu le concours de la force publique est un délit pénal puni de 3 ans d'emprisonnement et 30 000€ d'amende (art. 226-4-2 du code pénal).
Remarque : si un occupant squatte des locaux depuis moins de 48h, il peut être expulsé par la police sans jugement.
Toutes ces formalités disparaissent en cas de réinstallation illégale sur les lieux de la personne expulsée.
QUELLES SONT LES GARANTIES POUR VOS MEUBLES ?
Les papiers et documents de nature personnelle pourront être gardés ou seront placés sous scellés et gardés deux ans par l'huissier pour que vous puissiez venir les chercher. Ils bénéficient d'une protection particulière.
En revanche, concernant les meubles qui auront été laissés sur place ou déposés en un lieu indiqué, vous avez un mois à compter du moment où le procès verbal d'expulsion vous a été remis pour les reprendre.
A défaut, vous devez vous rendre devant le juge à la date et l'heure précisées sur le procès verbal. Le juge décidera alors du sort des meubles."
Entre chien et loup ... Attention au loup ....
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