Signature compromis de vente [Résolu]

huniere - 25 sept. 2016 à 19:24 - Dernière réponse : condorcet 25403 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention
- 25 sept. 2016 à 22:53
Bonjour,
Un tiers non héritier peut-il signer un compromis de vente d'un bien de la personne décédée avant clôture de la sucession ?
merci d'avance pour votre réponse.
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8 réponses

Répondre au sujet
condorcet 25403 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention - 25 sept. 2016 à 20:10
+1
Utile
Un tiers non héritier peut-il signer un compromis de vente d'un bien de la personne décédée avant clôture de la sucession ?
Veuillez préciser exactement les circonstances de cette affaire.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
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Poisson92100 23267 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - 25 sept. 2016 à 19:34
0
Utile
on ne peut vendre que ce qu'on possède !
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kikifather 2780 Messages postés vendredi 2 décembre 2011Date d'inscription 30 novembre 2016 Dernière intervention - 25 sept. 2016 à 19:41
-2
Utile
5
Bonsoir

Bien sûr que non.
Quelle question !
Poisson92100 23267 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - 25 sept. 2016 à 19:41
précisez quand m^me le contexte svp !
huniere 2 Messages postés dimanche 25 septembre 2016Date d'inscription 25 septembre 2016 Dernière intervention > Poisson92100 23267 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 19 avril 2018 Dernière intervention - 25 sept. 2016 à 20:19
Cette personne, qui ne fait pas partie de la famille, va hériter et le sachant a signé un compromis de vente par agence du bien de la personne décédée avant la clôture de la sucession
condorcet 25403 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 20 avril 2018 Dernière intervention > huniere 2 Messages postés dimanche 25 septembre 2016Date d'inscription 25 septembre 2016 Dernière intervention - 25 sept. 2016 à 22:53
Cette personne, qui ne fait pas partie de la famille, va hériter
Qu'une personne ne fasse pas partie de la famille et qui va "hériter", ce n'est pas possible.
Et si elle avait la qualité d'héritier, c'est déjà fait elle a hérité et non "qui va hérité" comme vous l'écrivez.
Ce n'est pas du futur mais bien du présent.
Ce n'est pas "bientôt" ou "plus tard on verra", c'est instantané.


Si elle ne fait pas partie de la famille,cela signifie que la personne décédée lui a légué ce bien par testament.

Si à ce stade de la démonstration les faits sont exacts, dès le décès du testateur elle recueille le bien et n'a pas à attendre que la succession se clôture, ce qui n'a absolument aucun sens et aucune signification.

Elle est déjà propriétaire et n'attend que la délivrance de son legs.

Sachant à ce moment-là que le testament est irréfutable, libre à elle de rechercher un acquéreur et lorsqu'elle l'a trouvé de signer un compromis.

Les héritiers ont un très grand intérêt de ne pas faire de vagues pour retarder la délivrance du legs car il leur en coûterait très cher.
kikifather 2780 Messages postés vendredi 2 décembre 2011Date d'inscription 30 novembre 2016 Dernière intervention - 25 sept. 2016 à 20:34
Elle ne peut vendre un bien dont elle n'est pas propriétaire
Les documents n'ont aucune valeur.
huniere 2 Messages postés dimanche 25 septembre 2016Date d'inscription 25 septembre 2016 Dernière intervention - 25 sept. 2016 à 20:37
Merci pour votre aide
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