Signature compromis de vente
Résolu
huniere
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour,
Un tiers non héritier peut-il signer un compromis de vente d'un bien de la personne décédée avant clôture de la sucession ?
merci d'avance pour votre réponse.
Un tiers non héritier peut-il signer un compromis de vente d'un bien de la personne décédée avant clôture de la sucession ?
merci d'avance pour votre réponse.
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3 réponses
Un tiers non héritier peut-il signer un compromis de vente d'un bien de la personne décédée avant clôture de la sucession ?
Veuillez préciser exactement les circonstances de cette affaire.
Veuillez préciser exactement les circonstances de cette affaire.
Cette personne, qui ne fait pas partie de la famille, va hériter
Qu'une personne ne fasse pas partie de la famille et qui va "hériter", ce n'est pas possible.
Et si elle avait la qualité d'héritier, c'est déjà fait elle a hérité et non "qui va hérité" comme vous l'écrivez.
Ce n'est pas du futur mais bien du présent.
Ce n'est pas "bientôt" ou "plus tard on verra", c'est instantané.
Si elle ne fait pas partie de la famille,cela signifie que la personne décédée lui a légué ce bien par testament.
Si à ce stade de la démonstration les faits sont exacts, dès le décès du testateur elle recueille le bien et n'a pas à attendre que la succession se clôture, ce qui n'a absolument aucun sens et aucune signification.
Elle est déjà propriétaire et n'attend que la délivrance de son legs.
Sachant à ce moment-là que le testament est irréfutable, libre à elle de rechercher un acquéreur et lorsqu'elle l'a trouvé de signer un compromis.
Les héritiers ont un très grand intérêt de ne pas faire de vagues pour retarder la délivrance du legs car il leur en coûterait très cher.
Qu'une personne ne fasse pas partie de la famille et qui va "hériter", ce n'est pas possible.
Et si elle avait la qualité d'héritier, c'est déjà fait elle a hérité et non "qui va hérité" comme vous l'écrivez.
Ce n'est pas du futur mais bien du présent.
Ce n'est pas "bientôt" ou "plus tard on verra", c'est instantané.
Si elle ne fait pas partie de la famille,cela signifie que la personne décédée lui a légué ce bien par testament.
Si à ce stade de la démonstration les faits sont exacts, dès le décès du testateur elle recueille le bien et n'a pas à attendre que la succession se clôture, ce qui n'a absolument aucun sens et aucune signification.
Elle est déjà propriétaire et n'attend que la délivrance de son legs.
Sachant à ce moment-là que le testament est irréfutable, libre à elle de rechercher un acquéreur et lorsqu'elle l'a trouvé de signer un compromis.
Les héritiers ont un très grand intérêt de ne pas faire de vagues pour retarder la délivrance du legs car il leur en coûterait très cher.
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