Location d'un appartement malgré un compromis de vente
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mcd91
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doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai signé chez le notaire un compromis de vente pour acheter un appartement le 23/04/2013.
Hier, j'ai découvert sur un site Internet que ce même appartement avait été mis en location le 27/04/2013.
Qu'est ce que je dois faire ?
Merci de vos réponses
J'ai signé chez le notaire un compromis de vente pour acheter un appartement le 23/04/2013.
Hier, j'ai découvert sur un site Internet que ce même appartement avait été mis en location le 27/04/2013.
Qu'est ce que je dois faire ?
Merci de vos réponses
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6 réponses
l'appartement est actuellement occupé par l'épouse (en procédure de divorce), mais elle est en train de déménager
dans le compromis il est marqué :
Pendant toute la durée des présentes, le VENDEUR s'interdit de conférer à quiconque des droits réels, personnels, ou des charges mêmes temporaires sur le ou les biens objet des présentes, de consentir un bail même précaire, une prorogation de bail, une mise à disposition, comme aussi d'apporter des modifications ou de se rendre coupable de négligences susceptibles d'altérer l'état ou de causer une dépréciation du ou des biens.
dans le compromis il est marqué :
Pendant toute la durée des présentes, le VENDEUR s'interdit de conférer à quiconque des droits réels, personnels, ou des charges mêmes temporaires sur le ou les biens objet des présentes, de consentir un bail même précaire, une prorogation de bail, une mise à disposition, comme aussi d'apporter des modifications ou de se rendre coupable de négligences susceptibles d'altérer l'état ou de causer une dépréciation du ou des biens.
Est ce un motif valable pour annuler mon achat ?
Qu'advient-il de la somme que j'ai versé au notaire à la signature du compromis ?
Qu'advient-il de la somme que j'ai versé au notaire à la signature du compromis ?
si l'épouse est en train de déménager pas de probleme pour vous .Sur internet vous avez vu une annonce en vue de sa location qui n'a pas été retirée depuis que vous avez signé un compromis .Téléphoner au propriétaire pour lui demander de retirer cette annonce ce qu'il a oublié de faire .
Une annonce sur internet ne veut pas dire que le bien a été loué .
Une annonce sur internet ne veut pas dire que le bien a été loué .
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la propriétaire n'est apparemment pas au courant de cette mise en location APRES la signature du compromis
bonjour,
contacter votre notaire pour lui signaler le fait.
Et si vous avez acheté ce logement pour en disposer de suite, ne signez pas l'acte définitif tant que vous n'avez pas constaté le jour même de la signature que le logement est libre de toute occupation.
Je ne serais pas aussi "tranquille" que Bulou au sujet de cette annonce de location.
contacter votre notaire pour lui signaler le fait.
Et si vous avez acheté ce logement pour en disposer de suite, ne signez pas l'acte définitif tant que vous n'avez pas constaté le jour même de la signature que le logement est libre de toute occupation.
Je ne serais pas aussi "tranquille" que Bulou au sujet de cette annonce de location.
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