Location d'un appartement malgré un compromis de vente
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mcd91
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doris33 Messages postés 43547 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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6 réponses
l'appartement est actuellement occupé par l'épouse (en procédure de divorce), mais elle est en train de déménager
dans le compromis il est marqué :
Pendant toute la durée des présentes, le VENDEUR s'interdit de conférer à quiconque des droits réels, personnels, ou des charges mêmes temporaires sur le ou les biens objet des présentes, de consentir un bail même précaire, une prorogation de bail, une mise à disposition, comme aussi d'apporter des modifications ou de se rendre coupable de négligences susceptibles d'altérer l'état ou de causer une dépréciation du ou des biens.
dans le compromis il est marqué :
Pendant toute la durée des présentes, le VENDEUR s'interdit de conférer à quiconque des droits réels, personnels, ou des charges mêmes temporaires sur le ou les biens objet des présentes, de consentir un bail même précaire, une prorogation de bail, une mise à disposition, comme aussi d'apporter des modifications ou de se rendre coupable de négligences susceptibles d'altérer l'état ou de causer une dépréciation du ou des biens.
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