Sanibroyeur appartement illégal = est ce que je suis ruinée ?

erty - 8 avril 2019 à 15:29
 erty - 16 oct. 2019 à 23:48
Bonjour,

J'ai acheté un appartement en 2011. Ce bien était équipé d'un sanibroyeur qui est cassé depuis quelques mois.

J'ai emménagé avec mon compagnon fin de l'année dernière dans un autre appartement.

Je n'occupe plus mon appartement et je souhaite le vendre ou le louer.

J'ai fait passer un agent immobilier pour évaluer le bien. Il m'a dit que la location avec une sanibroyeur était interdite.
J'ai contacté mon syndic a qui j'ai demandé si une autorisation d'installation avait été faite lors d'une AG et si cela avait été validé. Il m'a dit qu'il n'avait pas été autorisé (sans vérifié les documents avant 2011).

Je fais venir un plombier cette semaine pour voir s'il est possible de changer le sanibroyeur par un WC normal. Mais j'ai peu d'espoir que cela soit possible.

Voici mes questions :
1 - Si j'ai bien compris : si je présente le projet de remplacement du sanibroyeur devant en AG (pour ne plus être hors la loi), l'installation peut m'être refusée ?
2 - Si je ne peux pas faire installer des WC normaux et que le remplacement du sanibroyeur est refusé : je ne pourrais rien faire avec cet appartement : ni le vendre, ni le louer (d'où ma question suis-je ruinée) ?
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9 réponses

anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 216
10 avril 2019 à 12:03
Bonjour,
Il y a des communes (exemple Paris) où ces installations sont interdites et doivent obtenir une autorisation des services d'hygiène. Renseignez vous aussi à la mairie !

Consultez un avocat : vous pouvez peut-être faire un recours contre votre vendeur. Egalement le notaire devait vous le signaler... mais aviez vous votre propre notaire ?
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Non je n'avais pas mon propre notaire.
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anemonedemer Messages postés 30247 Date d'inscription mardi 21 février 2017 Statut Membre Dernière intervention 2 janvier 2021 13 216
24 mai 2019 à 19:02
alors consultez un avocat.
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