Sanibroyeur appartement illégal = est ce que je suis ruinée ?

- - Dernière réponse : anemonedemer
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- 12 avril 2019 à 21:02
Bonjour,

J'ai acheté un appartement en 2011. Ce bien était équipé d'un sanibroyeur qui est cassé depuis quelques mois.

J'ai emménagé avec mon compagnon fin de l'année dernière dans un autre appartement.

Je n'occupe plus mon appartement et je souhaite le vendre ou le louer.

J'ai fait passer un agent immobilier pour évaluer le bien. Il m'a dit que la location avec une sanibroyeur était interdite.
J'ai contacté mon syndic a qui j'ai demandé si une autorisation d'installation avait été faite lors d'une AG et si cela avait été validé. Il m'a dit qu'il n'avait pas été autorisé (sans vérifié les documents avant 2011).

Je fais venir un plombier cette semaine pour voir s'il est possible de changer le sanibroyeur par un WC normal. Mais j'ai peu d'espoir que cela soit possible.

Voici mes questions :
1 - Si j'ai bien compris : si je présente le projet de remplacement du sanibroyeur devant en AG (pour ne plus être hors la loi), l'installation peut m'être refusée ?
2 - Si je ne peux pas faire installer des WC normaux et que le remplacement du sanibroyeur est refusé : je ne pourrais rien faire avec cet appartement : ni le vendre, ni le louer (d'où ma question suis-je ruinée) ?
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Bonjour,

Ce bien était équipé d'un sanibroyeur qui est cassé depuis quelques mois.

Si cette installation a eu lieu, elle a dû en son temps obtenir le consentement de l'A. Gle. Il faut vous assurer que l'évacuation du sanibroyeur soit raccordée sur une chute d'eaux-vannes (canalisation WC) de diamètres minimum de 100. Si tel est le cas, le problème n'existe plus.

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Bonjour,
Il y a des communes (exemple Paris) où ces installations sont interdites et doivent obtenir une autorisation des services d'hygiène. Renseignez vous aussi à la mairie !

Consultez un avocat : vous pouvez peut-être faire un recours contre votre vendeur. Egalement le notaire devait vous le signaler... mais aviez vous votre propre notaire ?

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Bonjour,

Merci pour votre message.

J'ai regardé dessous la baignoire et je vois :
- le tuyau de sanibroyeur va dans celui de la baignoire
- le tuyau qui sort de l'appartement est de petit diamètre

Je suis incapable de dire ce qu'il y a dans les parties communes car les tuyaux qui n'intéressent ne se voient pas.

Concernant une déclaration en AG, je ne pense pas que cela soit le cas.
L'immeuble a été acheté par une seule personne qui l'a fait rénover puis vendu par lot en 2004. Du coup, je doute qu'il y ait eu une déclamation lors d'une AG.
J'ai contacté le syndic pour avoir des infos sur les AG entre 2004 et 2011 et pour avoir des plans des évacuations d'eau de l'immeuble.

Bref tout ce que je vois ne me rassure pas. J'ai un plombier qui passe demain mais je ne pense pas qu'il puisse faire quelque chose sans les plans de l'immeuble.
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Bonjour,

Rendez-vous avec le plombier annulé car accident sur le trajet. C'est rageant.
Le syndic n'a aucun plan.

anemonedemer :
Je pense que c'est inutile que je me déplace à la maire. Étant donné que l'installation n'est pas aux normes, ça serait étonnant qu'une déclaration ait été faite en mairie (la mairie n'aurait jamais autorisé cette installation). De même il n'y aura rien dans les AG.

Nous avions qu'un seul notaire celui recommandé par l'agence immobilière (c'était mon premier achat).
N'y a t il pas un recours possible contre l'agence immobilière également ?
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bonjour, et dans les autres appartements, c'est des sanibroyeurs aussi ?
Je crois bien que je suis la seule de toute l'immeuble.
cristali
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Oui, c'est que ça doit pas être trop réglo, mais, c'est certainement modifiable.
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Bonjour,

Je vous conseille de vous rapprocher de l'ADIL (Agence Départementale d'Information sur le Logement) de votre région. Vous serez reçu par des juristes en immobilier et la consultation est gratuite. Nous pouvons constater que le logement que vous avez acheté est indécent puisqu'il ne possède pas de WC opérationnel. Il semblerait que vous puissiez obtenir réparation.

Cdlt.
Merci pour votre réponse rapide
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bonjour, Si l'immeuble appartenait à un seul propriétaire, il n'a eu besoin d'aucune autorisation, sauf de la sienne propre, et il ne se l'est pas refusée.

Donc, pour moi, on ne peut rien vous interdire, puisque lorsque ça a été fait il n'y avait absolument personne pour contester.
anemonedemer
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si ! Le règlement d'hygiène départemental ! Il s'applique à tous que ce soit en copropriété ou pas...
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