Donation en avancement d hoiries en nue proprieté
mignon
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26 sept. 2016 à 02:45
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 26 sept. 2016 à 08:39
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condorcet
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Modifié par condorcet le 26/09/2016 à 09:15
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la difference en avancement d hoiries en nue proprieté et en pleine proprieté
La donation en avancement d'hoirie n'est qu'une avance à valoir sur la succession future du donateur.
En nue-propriété, le donateur conserve une partie de la propriété qu'est l'usufruit ; cette division du droit de la propriété se désigne sous le vocable de "démembrement de la propriété".
En pleine propriété, ces 2 éléments de la propriété sont transmis ensemble (nue-propriété et usufruit).
s agit il pour le beneficiaire de moins de problemes de partage ou de frais notariaux
Non.
Deux objectifs :
1-le donateur ne voulant pas se priver de recueillir les fruits du capital conserve l'usufruit sa vie durant ;
2-au plan fiscal, les droits de donation en nue-propriété sont perçus sur la valeur fiscale de la nue-propriété.
Dans le cas d'une donateur âgé de 70 ans, cet usufruit est égal à 40 % de la valeur en pleine propriété, le bénéficiaire de la donation ne recevant que 60 % sera taxé sur ce pourcentage.
De plus, au décès du donateur, le nu-propriétaire recueillera les droits en usufruit du donateur sans droits de succession.
Les frais d'actes sont les mêmes.
L'intérêt se situe dans la fiscalité.
Vis à vis du partage les problèmes les plus courants se situent essentiellement sur les évaluations à retenir lors du rapport de la donation à la masse partageable, le bien étant rapporté pour sa valeur au jour du partage suivant son état au moment de la donation.
Les intérêts des uns et des autres étant en jeu, l'unanimité est rare entre ayants droit.
La donation en avancement d'hoirie n'est qu'une avance à valoir sur la succession future du donateur.
En nue-propriété, le donateur conserve une partie de la propriété qu'est l'usufruit ; cette division du droit de la propriété se désigne sous le vocable de "démembrement de la propriété".
En pleine propriété, ces 2 éléments de la propriété sont transmis ensemble (nue-propriété et usufruit).
s agit il pour le beneficiaire de moins de problemes de partage ou de frais notariaux
Non.
Deux objectifs :
1-le donateur ne voulant pas se priver de recueillir les fruits du capital conserve l'usufruit sa vie durant ;
2-au plan fiscal, les droits de donation en nue-propriété sont perçus sur la valeur fiscale de la nue-propriété.
Dans le cas d'une donateur âgé de 70 ans, cet usufruit est égal à 40 % de la valeur en pleine propriété, le bénéficiaire de la donation ne recevant que 60 % sera taxé sur ce pourcentage.
De plus, au décès du donateur, le nu-propriétaire recueillera les droits en usufruit du donateur sans droits de succession.
Les frais d'actes sont les mêmes.
L'intérêt se situe dans la fiscalité.
Vis à vis du partage les problèmes les plus courants se situent essentiellement sur les évaluations à retenir lors du rapport de la donation à la masse partageable, le bien étant rapporté pour sa valeur au jour du partage suivant son état au moment de la donation.
Les intérêts des uns et des autres étant en jeu, l'unanimité est rare entre ayants droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...