Achat d un appartement au mon dune autre personne
pompomsami
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
je voudrais acheter un appartement je veux le mettre au mon de un de mes enfants puis le faire et comment sa ce passe que faut il faire????
je voudrais acheter un appartement je veux le mettre au mon de un de mes enfants puis le faire et comment sa ce passe que faut il faire????
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1 réponse
que faut il faire????
Rien, mais absolument rien.
Sinon, ce serait une donation déguisée, sévèrement sanctionnée par la législation fiscale.
Si vous souhaitez demeurer dans la légalité vous donnez
l'argent nécessaire à votre enfant, lequel déposera une déclaration de "don manuel" auprès de l'administration fiscale.
Ensuite il pourra faire l'acquisition de cet appartement en rappelant qu'il réinvestit des fonds reçus par donation.
Rien, mais absolument rien.
Sinon, ce serait une donation déguisée, sévèrement sanctionnée par la législation fiscale.
Si vous souhaitez demeurer dans la légalité vous donnez
l'argent nécessaire à votre enfant, lequel déposera une déclaration de "don manuel" auprès de l'administration fiscale.
Ensuite il pourra faire l'acquisition de cet appartement en rappelant qu'il réinvestit des fonds reçus par donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...