Achat d un appartement au mon dune autre personne

pompomsami Messages postés 2 Date d'inscription samedi 24 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 septembre 2016 - 25 sept. 2016 à 11:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 sept. 2016 à 13:03
Bonjour,
je voudrais acheter un appartement je veux le mettre au mon de un de mes enfants puis le faire et comment sa ce passe que faut il faire????

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 288
25 sept. 2016 à 13:03
que faut il faire????
Rien, mais absolument rien.
Sinon, ce serait une donation déguisée, sévèrement sanctionnée par la législation fiscale.

Si vous souhaitez demeurer dans la légalité vous donnez
l'argent nécessaire à votre enfant, lequel déposera une déclaration de "don manuel" auprès de l'administration fiscale.

Ensuite il pourra faire l'acquisition de cet appartement en rappelant qu'il réinvestit des fonds reçus par donation.
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