Achat d un appartement au mon dune autre personne
pompomsami
Messages postés
2
Date d'inscription
samedi 24 septembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
25 septembre 2016
-
25 sept. 2016 à 11:38
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 sept. 2016 à 13:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 sept. 2016 à 13:03
A voir également:
- Achat d un appartement au mon dune autre personne
- Formate de bara achat en ligne ✓ - Forum Consommation
- Produit soldé après achat ✓ - Forum Consommation
- Louer un appartement à mon nom pour ma fille - Forum Louer un logement
- T3 definition appartement - Guide
- Un sans papier peut-il louer un appartement ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 285
25 sept. 2016 à 13:03
25 sept. 2016 à 13:03
que faut il faire????
Rien, mais absolument rien.
Sinon, ce serait une donation déguisée, sévèrement sanctionnée par la législation fiscale.
Si vous souhaitez demeurer dans la légalité vous donnez
l'argent nécessaire à votre enfant, lequel déposera une déclaration de "don manuel" auprès de l'administration fiscale.
Ensuite il pourra faire l'acquisition de cet appartement en rappelant qu'il réinvestit des fonds reçus par donation.
Rien, mais absolument rien.
Sinon, ce serait une donation déguisée, sévèrement sanctionnée par la législation fiscale.
Si vous souhaitez demeurer dans la légalité vous donnez
l'argent nécessaire à votre enfant, lequel déposera une déclaration de "don manuel" auprès de l'administration fiscale.
Ensuite il pourra faire l'acquisition de cet appartement en rappelant qu'il réinvestit des fonds reçus par donation.
La législation juridique et financière évolue en permanence...