Donation d'une maison et d'un terrain constructible
aliceanh
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Mon frère a racheté la maison des parents de sa femme et également investi dans un terrain constructible au Vietnam avec cette dernière.
Cependant, les parents ont fait donation de la maison à leur fille et ont mis les papiers de la maison et du terrain à son nom prétextant que le notaire leur a dit que si le nom de mon frère apparaissait sur les papiers (car il est viet khieu) alors le taux d'imposition sera fort élevé plus tard.
Pourriez-vous me dire ce qu'il en est exactement concernant ce sujet s'il vous plait? Mon frère et sa femme sont actuellement en pleine procédure de divorce et elle ne veut pas lui rendre sa part d'investissement.
Merci de la réponse que vous m'apporterez.
Cordialement.
Mon frère a racheté la maison des parents de sa femme et également investi dans un terrain constructible au Vietnam avec cette dernière.
Cependant, les parents ont fait donation de la maison à leur fille et ont mis les papiers de la maison et du terrain à son nom prétextant que le notaire leur a dit que si le nom de mon frère apparaissait sur les papiers (car il est viet khieu) alors le taux d'imposition sera fort élevé plus tard.
Pourriez-vous me dire ce qu'il en est exactement concernant ce sujet s'il vous plait? Mon frère et sa femme sont actuellement en pleine procédure de divorce et elle ne veut pas lui rendre sa part d'investissement.
Merci de la réponse que vous m'apporterez.
Cordialement.
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1 réponse
Bonjour
Légalement, votre frère n'a rien racheté du tout, puisque ces deux biens qui appartenaient à ses beaux-parents ont été donnés par ces derniers à leur fille.Il est toutefois possible que l'acte de donation comporte une clause indiquant que ces bien s tomberont en communauté- à vérifier sur l'acte.
Quand au sort des liquidités que votre frère aurait apportées dans cette affaire -on ne voit pas à quel titre- il devra être réglé au cours de la procédure de divorce (liquidation de la commun,auté). A voir avec votre avocat si celui-ci est compétent en la matière , ou avec l"aide d'un notaire.
Légalement, votre frère n'a rien racheté du tout, puisque ces deux biens qui appartenaient à ses beaux-parents ont été donnés par ces derniers à leur fille.Il est toutefois possible que l'acte de donation comporte une clause indiquant que ces bien s tomberont en communauté- à vérifier sur l'acte.
Quand au sort des liquidités que votre frère aurait apportées dans cette affaire -on ne voit pas à quel titre- il devra être réglé au cours de la procédure de divorce (liquidation de la commun,auté). A voir avec votre avocat si celui-ci est compétent en la matière , ou avec l"aide d'un notaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La publicité foncière semble très aléatoire, sinon les parents n'auraient pas pu consentir donation à leur fille d'un ben acheté par leur gendre.
Tiers et biens en droit vietnamien
Van Dai DO
Doyen de la Faculté de droit civil-Université de droit de Hochiminh-Ville
Absence de loi spéciale. Il y avait un projet de Loi sur la publicité foncière qui a été refusée par l’Assemblée nationale Vietnamienne. A l’heure actuelle, il n’y a donc pas d’une loi spéciale pour la publicité foncière. Toutefois, celle-ci se trouve régie dans divers textes comme Code civil ou Loi foncière (Loi sur l’usage foncier). Au Vietnam, il est difficile de se prononcer sur la nature juridique des règles relatives à la procédure de publicité car nous n’avons pas de notion de règle
d’ordre public de direction ou de protection comme en droit français. Nous avons seulement des règles qui imposent l’enregistrement de certains biens ou de certains actes sur les biens comme hypothèques du droit d’usage foncier.
http://www.henricapitant.org/sites/default/files/Vietnam_0.pdf