Conversion de rente
Bernajean
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condorcet
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25 sept. 2016 à 11:13
25 sept. 2016 à 11:13
il me semble qu'il y ait un abus de pouvoir dominant à mon encontre.
Non, pour ma part je pense qu'il y a prescription, d'autant plus que l'interruption du versement de la rente n'est pas le fait de son débiteur mais du créancier qu'était votre père.
Non, pour ma part je pense qu'il y a prescription, d'autant plus que l'interruption du versement de la rente n'est pas le fait de son débiteur mais du créancier qu'était votre père.
25 sept. 2016 à 18:56
Ils ne se sont pas manifestés en 1993 alors qu'ils n'avaient pas de justificatif de vie de la part de mon père. il a fallu la loi du code des assurances pour qu'ils me recherche .
Les chiffres que je fourni ne tiennent pas compte des intérêts ? ) Article 2007-1775 du 17.12.2008 ajouté au code L 132-23-1 du code des assurances
25 sept. 2016 à 18:57