Heritage droit a la retraite des mes parents décédés
Résolu
murphy
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25 sept. 2016 à 10:36
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 sept. 2016 à 11:05
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condorcet
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25 sept. 2016 à 11:05
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tout disparais?
Le bénéfice d'une pension de retraite est un droit personnel, éventuellement réversible au profit du conjoint survivant sous la forme d'une pension dite de "réversion".
En aucun cas il s'agirait d'une créance permanente transmissible aux héritiers.
Le bénéfice d'une pension de retraite est un droit personnel, éventuellement réversible au profit du conjoint survivant sous la forme d'une pension dite de "réversion".
En aucun cas il s'agirait d'une créance permanente transmissible aux héritiers.