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3 réponses
Est-ce que le notaire a un délai pour cloturer une succession
Aucun délai ne lui est imposé.
Le décès de mon beau-père date du 12 Mai 2015 !!!
C'est un délai "presque" normal pour la notariat.
A savoir qu'il n'y a pas de problème entre les frères et soeurs.
Heureusement, sinon ce serait pire !
Aucun délai ne lui est imposé.
Le décès de mon beau-père date du 12 Mai 2015 !!!
C'est un délai "presque" normal pour la notariat.
A savoir qu'il n'y a pas de problème entre les frères et soeurs.
Heureusement, sinon ce serait pire !
Est-ce que le notaire a un délai pour cloturer une succession.
Pour clôturer non, mais pour produire la déclaration de succession, il a 6 mois, délai imposé par l'administration fiscale.
Si cette déclaration n'a pas été produite dans ce délai, votre Notaire n'a pas fait son travail.
Pour clôturer non, mais pour produire la déclaration de succession, il a 6 mois, délai imposé par l'administration fiscale.
Si cette déclaration n'a pas été produite dans ce délai, votre Notaire n'a pas fait son travail.
Les héritiers ont 6 mois pour payer les droits de succession au fisc, le cas échéant. La déclaration peut être déposée ultérieurement.
Mais lorsque ce délai est dépassé, ce n'est pas obligatoirement parce que "le notaire n'a pas fait son travail". Le retard est d'ailleurs plus souvent le fait de dissensions familiales.
Mais lorsque ce délai est dépassé, ce n'est pas obligatoirement parce que "le notaire n'a pas fait son travail". Le retard est d'ailleurs plus souvent le fait de dissensions familiales.
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