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1 réponse
Bonjour
Votre mère ne peut plus faire de don, elle sous tutelle. Jamais le juge ne l'autorisera.
S'il manque de l'argent, Il faut faire évaluer la maison et la vendre, et déposer une requête auprès du juge des tutelles l'autorisation de la vendre.
Vous n'avez pas le droit de vous consentir un bail, il y a conflit d’intérêts avec votre position de tuteur et votre situation actuelle ne garantit en rien le paiement des loyers, l'usufruitière devant en outre continuer à payer le foncier, elle n'y a pas d’intérêt.
Votre mère ne peut plus faire de don, elle sous tutelle. Jamais le juge ne l'autorisera.
S'il manque de l'argent, Il faut faire évaluer la maison et la vendre, et déposer une requête auprès du juge des tutelles l'autorisation de la vendre.
Vous n'avez pas le droit de vous consentir un bail, il y a conflit d’intérêts avec votre position de tuteur et votre situation actuelle ne garantit en rien le paiement des loyers, l'usufruitière devant en outre continuer à payer le foncier, elle n'y a pas d’intérêt.
18 juil. 2020 à 13:46
Si nous vendons la maison pouvons nous beneficier d’un don de 200,000€ chacun comme la loi l’autorise?
18 juil. 2020 à 13:54