A voir également:
- Vivre dans la maison de ses parents décédés
- Sœur qui habite la maison de mes parents défunts - Forum Donation-Succession
- Mon frère s'est installé dans la maison familiale - Forum Donation-Succession
- Racheter la maison de ses parents de leur vivant - Forum Donation-Succession
- Je ne veux plus de mon fils à la maison ✓ - Forum garde d'enfants
- Mon père est décédé ma mère veut vendre maison ✓ - Forum Donation-Succession
1 réponse
Bonjour
Votre mère ne peut plus faire de don, elle sous tutelle. Jamais le juge ne l'autorisera.
S'il manque de l'argent, Il faut faire évaluer la maison et la vendre, et déposer une requête auprès du juge des tutelles l'autorisation de la vendre.
Vous n'avez pas le droit de vous consentir un bail, il y a conflit d’intérêts avec votre position de tuteur et votre situation actuelle ne garantit en rien le paiement des loyers, l'usufruitière devant en outre continuer à payer le foncier, elle n'y a pas d’intérêt.
Votre mère ne peut plus faire de don, elle sous tutelle. Jamais le juge ne l'autorisera.
S'il manque de l'argent, Il faut faire évaluer la maison et la vendre, et déposer une requête auprès du juge des tutelles l'autorisation de la vendre.
Vous n'avez pas le droit de vous consentir un bail, il y a conflit d’intérêts avec votre position de tuteur et votre situation actuelle ne garantit en rien le paiement des loyers, l'usufruitière devant en outre continuer à payer le foncier, elle n'y a pas d’intérêt.
18 juil. 2020 à 13:46
Si nous vendons la maison pouvons nous beneficier d’un don de 200,000€ chacun comme la loi l’autorise?
18 juil. 2020 à 13:54