Problème de signature dû à une hospitalisation a l'étranger
Tara94
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22 sept. 2016 à 11:52
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 22 sept. 2016 à 13:08
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Poisson92100
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le notaire doit le mettre en demeure designer par écrit
Un procuration à l'étranger doit être faite dans un consulat Français
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