Problème de signature dû à une hospitalisation a l'étranger
Tara94
-
22 sept. 2016 à 11:52
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 22 sept. 2016 à 13:08
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 22 sept. 2016 à 13:08
A voir également:
- Problème de signature dû à une hospitalisation a l'étranger
- Échange permis de conduire étranger liste pays 2024 - Guide
- Grille salaire hospitalisation privée 2024 - Guide
- Exemple de procuration pour signature - - Modèles de lettres vie pratique
- Combien de temps entre la visite et la signature du bail - Forum Immobilier
- Département de naissance étranger - Forum Formalités et papiers
1 réponse
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 595
22 sept. 2016 à 13:08
22 sept. 2016 à 13:08
le notaire doit le mettre en demeure designer par écrit
Un procuration à l'étranger doit être faite dans un consulat Français
Un procuration à l'étranger doit être faite dans un consulat Français