Charges locatives sous -estimées ...
Anémone19
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 17 sept. 2016 à 18:31
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 17 sept. 2016 à 18:31
3 réponses
Bonjour
Les provisions restent des estimations et ce sont bien les charges réelles qui sont dues.
- Au locataire d'exiger le détail des charge du précédent locataire avant de signer le bail.
- Au locataire d'exiger chaque année une réactualisation (à la hausse ou à la baisse) de sa provision pour éviter une régularisation trop importante.
- En charge c'est l'eau la variable principale
Les provisions restent des estimations et ce sont bien les charges réelles qui sont dues.
- Au locataire d'exiger le détail des charge du précédent locataire avant de signer le bail.
- Au locataire d'exiger chaque année une réactualisation (à la hausse ou à la baisse) de sa provision pour éviter une régularisation trop importante.
- En charge c'est l'eau la variable principale
djivi38
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16 sept. 2016 à 16:15
16 sept. 2016 à 16:15
Bonjour,
Malheureusement certains propriétaires font exprès de minimiser le montant des charges... pour attirer des locataires. C'est un procédé malhonnête, mais relativement courant.
Vous avez eu la bonne idée de consulter l'ADIL, faites-leur confiance, ce sont des pros.
Bon courage.
Cordialement.
Malheureusement certains propriétaires font exprès de minimiser le montant des charges... pour attirer des locataires. C'est un procédé malhonnête, mais relativement courant.
Vous avez eu la bonne idée de consulter l'ADIL, faites-leur confiance, ce sont des pros.
Bon courage.
Cordialement.
Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 17/09/2016 à 18:32
Modifié par Poisson92100 le 17/09/2016 à 18:32
Bonsoir
Je comprend en effet que le bailleur vous a louer moyennant 600 euros de provision pour charges (50/mois) alors que les charges locatives réelles tournent autour de 850/an
Il aurait du mettre une provision de 70 et non de 50 mais à mon sens cette différence n'est pas suffisamment significative pour au tribunal faire jouer le fait qu'il a volontairement sous estimé significativement (après tout 20 de plus par mois sur 450 CC ne fait que 4% de dépenses en sus et surtout il peut soutenir que les charges dépendent pour beaucoup de la consommation d'eau effective - il peut même soutenir qu'il n'a volontairement pas compté dans la provision l'eau ne connaissant pas vos habitudes de consommation
En résumé vous pouvez payer le solde du en plusieurs fois (une dette locative de ce type s'étale de droit sur 12 mois) mais maintenant que le montant réel des charges est connu de vous soit vous déménagez soit vous remboursez ce qui est dépensé pour vous à ce titre à l'avenir.
Je comprend en effet que le bailleur vous a louer moyennant 600 euros de provision pour charges (50/mois) alors que les charges locatives réelles tournent autour de 850/an
Il aurait du mettre une provision de 70 et non de 50 mais à mon sens cette différence n'est pas suffisamment significative pour au tribunal faire jouer le fait qu'il a volontairement sous estimé significativement (après tout 20 de plus par mois sur 450 CC ne fait que 4% de dépenses en sus et surtout il peut soutenir que les charges dépendent pour beaucoup de la consommation d'eau effective - il peut même soutenir qu'il n'a volontairement pas compté dans la provision l'eau ne connaissant pas vos habitudes de consommation
En résumé vous pouvez payer le solde du en plusieurs fois (une dette locative de ce type s'étale de droit sur 12 mois) mais maintenant que le montant réel des charges est connu de vous soit vous déménagez soit vous remboursez ce qui est dépensé pour vous à ce titre à l'avenir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 sept. 2016 à 17:25
Et en charges tout bénéfice est interdit : c’est un simple remboursement
Toute charge demandée est à justifier
Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.
Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.
Ou RAZ (remise à zéro ) du compte pour charges
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant 6 mois.
Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 3 années.
Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Une augmentation des charges se doit d’être justifiée par la précédente régulation des charges