Trève hivernale hébèrgement gratuit

claire6209 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 16 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2016 - 16 sept. 2016 à 18:51
djivi38 Messages postés 51936 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2024 - 22 sept. 2016 à 18:14
Bonjour,
Après le décès de mon mari en 2015, je suis actuellement logé gratuitement dans la maison de ma belle-mère. Elle a décidé de vendre la maison et va m'envoyer en recommandé le préavis de 3 mois.
Est-ce que la trêve hivernale est applicable dans mon cas?

Merci d'avance

4 réponses

djivi38 Messages postés 51936 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 octobre 2024 15 365
Modifié par djivi38 le 16/09/2016 à 21:27
Bonjour,

La trêve hivernale a été mise en place pour que les locataires ne soient pas expulsés en période hivernale.
Là, vous n'êtes pas locataire puisque vous êtes hébergée gratuitement, et votre belle-mère pourrait vous expulser du jour au lendemain.
Elle vous donne 3 mois... c'est déjà bien.

Cdt.
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claire6209 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 16 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2016
16 sept. 2016 à 21:52
Merci pour la réponse, en même temps elle ne peut pas faire autrement même si elle veut car avait signe 1 prêt d'usage
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xim > claire6209 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 16 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2016
Modifié par xim le 17/09/2016 à 04:47
La loi ne vise que la location.
Elle est en droit d'y mettre fin et elle donne un préavis ce qui est correct.
http://www.legavox.fr/blog/franck-azoulay/expulsion/type.php?id_theme=3484

Sinon si vous étiez bel et bien mariés, avez vous vu un notaire pour la succession de votre mari ?
En cas de vente de cette maison, il faut voir l'origine de propriété, et si votre mari n'a pas obtenu des droits de nu propriétaire (pas celui d'y habiter) sur la succession de son père, car ces droits reviennent à ses héritiers en cas de vente.
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claire6209 Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 16 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 septembre 2016 > xim
17 sept. 2016 à 13:17
Merci pour la réponse. En fait, cette maison n’appartient qu'à ma belle-mère (héritage de ses parents) et mon beau-père de toute façon est décédé après mon mari... Il n'a pas même pu hérité de rien du tout. Par contre, je paie toute l'assurance de cette maison, c'est-à- dire, c'était convenu il y a 8 ans que nous payions l'assurance des murs par le propriétaire à la place de ma belle-mère. Je ne sais pas si cela peur être estimé comme le fait qui annule la gratuité du prêt à l'usage...
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