Trève hivernale hébèrgement gratuit

claire6209 Messages postés 5 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -  
djivi38 Messages postés 54353 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Après le décès de mon mari en 2015, je suis actuellement logé gratuitement dans la maison de ma belle-mère. Elle a décidé de vendre la maison et va m'envoyer en recommandé le préavis de 3 mois.
Est-ce que la trêve hivernale est applicable dans mon cas?

Merci d'avance

4 réponses

  1.
    djivi38 Messages postés 54353 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 467
     
    Bonjour,

    La trêve hivernale a été mise en place pour que les locataires ne soient pas expulsés en période hivernale.
    Là, vous n'êtes pas locataire puisque vous êtes hébergée gratuitement, et votre belle-mère pourrait vous expulser du jour au lendemain.
    Elle vous donne 3 mois... c'est déjà bien.

    Cdt.
    4
    1. claire6209 Messages postés 5 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      Merci pour la réponse, en même temps elle ne peut pas faire autrement même si elle veut car avait signe 1 prêt d'usage
      0
      1. xim > claire6209 Messages postés 5 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        La loi ne vise que la location.
        Elle est en droit d'y mettre fin et elle donne un préavis ce qui est correct.
        http://www.legavox.fr/blog/franck-azoulay/expulsion/type.php?id_theme=3484

        Sinon si vous étiez bel et bien mariés, avez vous vu un notaire pour la succession de votre mari ?
        En cas de vente de cette maison, il faut voir l'origine de propriété, et si votre mari n'a pas obtenu des droits de nu propriétaire (pas celui d'y habiter) sur la succession de son père, car ces droits reviennent à ses héritiers en cas de vente.
        0
      2. claire6209 Messages postés 5 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   > xim
         
        Merci pour la réponse. En fait, cette maison n’appartient qu'à ma belle-mère (héritage de ses parents) et mon beau-père de toute façon est décédé après mon mari... Il n'a pas même pu hérité de rien du tout. Par contre, je paie toute l'assurance de cette maison, c'est-à- dire, c'était convenu il y a 8 ans que nous payions l'assurance des murs par le propriétaire à la place de ma belle-mère. Je ne sais pas si cela peur être estimé comme le fait qui annule la gratuité du prêt à l'usage...
        0
  2. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 680
     
    Bonjsoir
    La trêve hivernal c'est pour les squatter qui refusent de respecter la propriété d'autrui - ce n'est pas (encore ?) votre cas

    Donc vous vous dépechez de chercher un logement et il n'y aura pas de pb
    1
    1. doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 749
       
      Non, les squatters ne sont pas concernés par la trêve hivernale puis qu'ils sont, par définition, non locataires de droits !! Ils sont expulsables à tout moment.

      Cordialement
      0
      1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 680 > doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
         
        squatter = occupant sans droit ni titre
        0
    2. doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 749
       
      Certes mais ils ne sont pas concernés par la trêve hivernale, ils sont expulsables à tout moment.
      0
      1. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 680 > doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
         
        on n'est d'accord sur le fond il se prend en main et trouve un nouveau logement et tout va bien
        0
  3. claire6209 Messages postés 5 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
     
    Bonjour, merci de répondre encore à ma question sans m"accuser d'être de mauvaise fois (squatter ou ne pas vouloir chercher un logement). En fait, j'ai un contrat de prêt qui a commencé le 1 juin 2015, il est par périodes de 6 mois, entières et indivisibles, avec un préavis d'au moins de 3 mois. J'ai reçu le préavis aujourd'hui; ma belle-mère veut que je parte le 31/12/2016. Pur moi, car il ne m'a pas prévenue 3 mois avant la fin de la période de 6 mois en cours, du 1 juin 2016 au 31 novembre 2016, j'ai le droit de rester jusqu'au 31 mai 2017, car la période suivante va commencer et elle est indivisible.

    Merci pour une réponse compétente!
    0
  4. djivi38 Messages postés 54353 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 467
     
    Bonjour,

    ça fait 5 jours que vous nous avez dit "je suis actuellement logé gratuitement", et maintenant vous dites avoir "un contrat de prêt qui a commencé le 1 juin 2015, il est par périodes de 6 mois, entières et indivisibles, avec un préavis d'au moins de 3 mois." :
    pourquoi ne pas avoir exposer votre question avec TOUS les éléments de votre situation ???? Tout le monde aurait perdu moins de temps !
    Je n'ai pas de "réponse compétente" au vu de ces nouveaux éléments.
    Cdt.
    0
    1. claire6209 Messages postés 5 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
       
      et je suis quand même logée gratuitement avec un contrat.
      0
      1. djivi38 Messages postés 54353 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 467 > claire6209 Messages postés 5 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        pas vraiment, puisque vous payez l'assurance de la maison !!
        0
      2. Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 680 > djivi38 Messages postés 54353 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        moi je ne perd plus mon temps a répondre aux gens don la question est incomplète et avec des facteurs dissimulés
        0
      3. djivi38 Messages postés 54353 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 467 > Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        De toute façon, on tourne en rond :
        elle veut absolument être considérée comme locataire à titre gratuit (bien qu'elle paye l'assurance de la maison de sa belle-mère !!), donc, expulsable par la belle-mère à tout moment,
        et d'un autre côté elle veut profiter d'un "contrat sous-seing privé" qui lui donnerait droit à un préavis de la part de sa belle-mère.
        Contradiction dans la situation ! Il faut choisir : ou locataire à titre gratuit (ce qui a certainement été déclaré lors de la déclaration d'impôts en début d'année) ou sous-locataire avec un "contrat sous-seing privé" non légal dans les termes puisque ce n'est pas un bail de sous-location.

        Je passe aussi la main...
        0

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