Trève hivernale hébèrgement gratuit
claire6209
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djivi38 Messages postés 64813 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64813 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Après le décès de mon mari en 2015, je suis actuellement logé gratuitement dans la maison de ma belle-mère. Elle a décidé de vendre la maison et va m'envoyer en recommandé le préavis de 3 mois.
Est-ce que la trêve hivernale est applicable dans mon cas?
Merci d'avance
Après le décès de mon mari en 2015, je suis actuellement logé gratuitement dans la maison de ma belle-mère. Elle a décidé de vendre la maison et va m'envoyer en recommandé le préavis de 3 mois.
Est-ce que la trêve hivernale est applicable dans mon cas?
Merci d'avance
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4 réponses
Bonjour,
La trêve hivernale a été mise en place pour que les locataires ne soient pas expulsés en période hivernale.
Là, vous n'êtes pas locataire puisque vous êtes hébergée gratuitement, et votre belle-mère pourrait vous expulser du jour au lendemain.
Elle vous donne 3 mois... c'est déjà bien.
Cdt.
La trêve hivernale a été mise en place pour que les locataires ne soient pas expulsés en période hivernale.
Là, vous n'êtes pas locataire puisque vous êtes hébergée gratuitement, et votre belle-mère pourrait vous expulser du jour au lendemain.
Elle vous donne 3 mois... c'est déjà bien.
Cdt.
Bonjsoir
La trêve hivernal c'est pour les squatter qui refusent de respecter la propriété d'autrui - ce n'est pas (encore ?) votre cas
Donc vous vous dépechez de chercher un logement et il n'y aura pas de pb
La trêve hivernal c'est pour les squatter qui refusent de respecter la propriété d'autrui - ce n'est pas (encore ?) votre cas
Donc vous vous dépechez de chercher un logement et il n'y aura pas de pb
Bonjour, merci de répondre encore à ma question sans m"accuser d'être de mauvaise fois (squatter ou ne pas vouloir chercher un logement). En fait, j'ai un contrat de prêt qui a commencé le 1 juin 2015, il est par périodes de 6 mois, entières et indivisibles, avec un préavis d'au moins de 3 mois. J'ai reçu le préavis aujourd'hui; ma belle-mère veut que je parte le 31/12/2016. Pur moi, car il ne m'a pas prévenue 3 mois avant la fin de la période de 6 mois en cours, du 1 juin 2016 au 31 novembre 2016, j'ai le droit de rester jusqu'au 31 mai 2017, car la période suivante va commencer et elle est indivisible.
Merci pour une réponse compétente!
Merci pour une réponse compétente!
Bonjour,
ça fait 5 jours que vous nous avez dit "je suis actuellement logé gratuitement", et maintenant vous dites avoir "un contrat de prêt qui a commencé le 1 juin 2015, il est par périodes de 6 mois, entières et indivisibles, avec un préavis d'au moins de 3 mois." :
pourquoi ne pas avoir exposer votre question avec TOUS les éléments de votre situation ???? Tout le monde aurait perdu moins de temps !
Je n'ai pas de "réponse compétente" au vu de ces nouveaux éléments.
Cdt.
ça fait 5 jours que vous nous avez dit "je suis actuellement logé gratuitement", et maintenant vous dites avoir "un contrat de prêt qui a commencé le 1 juin 2015, il est par périodes de 6 mois, entières et indivisibles, avec un préavis d'au moins de 3 mois." :
pourquoi ne pas avoir exposer votre question avec TOUS les éléments de votre situation ???? Tout le monde aurait perdu moins de temps !
Je n'ai pas de "réponse compétente" au vu de ces nouveaux éléments.
Cdt.
De toute façon, on tourne en rond :
elle veut absolument être considérée comme locataire à titre gratuit (bien qu'elle paye l'assurance de la maison de sa belle-mère !!), donc, expulsable par la belle-mère à tout moment,
et d'un autre côté elle veut profiter d'un "contrat sous-seing privé" qui lui donnerait droit à un préavis de la part de sa belle-mère.
Contradiction dans la situation ! Il faut choisir : ou locataire à titre gratuit (ce qui a certainement été déclaré lors de la déclaration d'impôts en début d'année) ou sous-locataire avec un "contrat sous-seing privé" non légal dans les termes puisque ce n'est pas un bail de sous-location.
Je passe aussi la main...
elle veut absolument être considérée comme locataire à titre gratuit (bien qu'elle paye l'assurance de la maison de sa belle-mère !!), donc, expulsable par la belle-mère à tout moment,
et d'un autre côté elle veut profiter d'un "contrat sous-seing privé" qui lui donnerait droit à un préavis de la part de sa belle-mère.
Contradiction dans la situation ! Il faut choisir : ou locataire à titre gratuit (ce qui a certainement été déclaré lors de la déclaration d'impôts en début d'année) ou sous-locataire avec un "contrat sous-seing privé" non légal dans les termes puisque ce n'est pas un bail de sous-location.
Je passe aussi la main...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Elle est en droit d'y mettre fin et elle donne un préavis ce qui est correct.
http://www.legavox.fr/blog/franck-azoulay/expulsion/type.php?id_theme=3484
Sinon si vous étiez bel et bien mariés, avez vous vu un notaire pour la succession de votre mari ?
En cas de vente de cette maison, il faut voir l'origine de propriété, et si votre mari n'a pas obtenu des droits de nu propriétaire (pas celui d'y habiter) sur la succession de son père, car ces droits reviennent à ses héritiers en cas de vente.