Indemnités d'occupation
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doudoudu4
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doudoudu4 Messages postés 6 Date d'inscription jeudi 15 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 2 décembre 2016 - 16 sept. 2016 à 13:48
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doris33
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16 sept. 2016 à 09:15
16 sept. 2016 à 09:15
Bonjour,
les indemnités d'occupation se demandent avant la vente du bien, afin d'être déduites de la part respective de la personnage ayant occupé le bien.
Il fallait en parler au notaire et prendre un avocat si conflit.
les indemnités d'occupation se demandent avant la vente du bien, afin d'être déduites de la part respective de la personnage ayant occupé le bien.
Il fallait en parler au notaire et prendre un avocat si conflit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 sept. 2016 à 13:48