Indemnités d'occupation

Résolu
doudoudu4 -  
Bonjour,
Je voulais savoir conbien de tenp j ai pour demander des indemnités d occupation après la vente du bien merci de vôtre réponse

1 réponse

  1.  doris33 Contributeur
    Bonjour,

    les indemnités d'occupation se demandent avant la vente du bien, afin d'être déduites de la part respective de la personnage ayant occupé le bien.

    Il fallait en parler au notaire et prendre un avocat si conflit.
    0
    1. doudoudu4 Auteur
      Merci beaucoup pour votre reponse
      0

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