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Pacs a luneville

laura H -  
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjours,je souhaiterais savoir si l'on peut se pacser au tribunal de Luneville et quel sont les démarches a effectuer.
Merci pr avance.
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1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 707
 
Bonjour,

quelques informations générales :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Après il vous appartient de cotnacter directement le tribunal de Luneville pour fixer le rendez-vous et vérifier que la liste des documents à fournir soit correcte.
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