Pacs a luneville
laura H
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15 sept. 2016 à 09:57
doris33 Messages postés 43438 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 novembre 2024 - 15 sept. 2016 à 10:02
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doris33
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15 sept. 2016 à 10:02
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Bonjour,
quelques informations générales :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
Après il vous appartient de cotnacter directement le tribunal de Luneville pour fixer le rendez-vous et vérifier que la liste des documents à fournir soit correcte.
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https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144
Après il vous appartient de cotnacter directement le tribunal de Luneville pour fixer le rendez-vous et vérifier que la liste des documents à fournir soit correcte.
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