Pacs a luneville

laura H -  
doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjours,je souhaiterais savoir si l'on peut se pacser au tribunal de Luneville et quel sont les démarches a effectuer.
Merci pr avance.

1 réponse

  1.
    doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 744
     
    Bonjour,

    quelques informations générales :

    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

    Après il vous appartient de cotnacter directement le tribunal de Luneville pour fixer le rendez-vous et vérifier que la liste des documents à fournir soit correcte.
    0

Discussions similaires

Pacs dénoncé, je suis propriétaire de ma résidence
kris45_45 -
djivi38 -

6 réponses
Prime de pacs
noemy -
celestedu35 -

5 réponses
Précision sur testament de conjoint
sam3535 -
sam3535 -

4 réponses
PACS mais volonté de garder 2 logements distincts
Laure -
127 -

1 réponse