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Pacs a luneville

laura H - 15 sept. 2016 à 09:57
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 - 15 sept. 2016 à 10:02
Bonjours,je souhaiterais savoir si l'on peut se pacser au tribunal de Luneville et quel sont les démarches a effectuer.
Merci pr avance.
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Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43387 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2024 16 548
15 sept. 2016 à 10:02
Bonjour,

quelques informations générales :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144

Après il vous appartient de cotnacter directement le tribunal de Luneville pour fixer le rendez-vous et vérifier que la liste des documents à fournir soit correcte.
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