Vente d'un bien immobilier d'une personne sous tutelle
Résolu
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1 réponse
condorcet
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jeudi 11 février 2010
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8 sept. 2016 à 22:17
8 sept. 2016 à 22:17
pouvons nous la mettre en vente
Réponse affirmative.
Mais avec l'accord du juge des tutelles pour ce qui concerne votre mère.
Rencontrez assez vite le tuteur car les magistrats sont submergés d'ouvrage et la réponse se fera attendre.
Vous pouvez demander au notaire, choisi pour dresser l'acte de vente par acte, de solliciter cette autorisation auprès du juge, il pourra certifié que le prix prévu correspond effectivement à la valeur vénale de cette maison et qu'ainsi le personne placée sous n'est pas spoliée.
Réponse affirmative.
Mais avec l'accord du juge des tutelles pour ce qui concerne votre mère.
Rencontrez assez vite le tuteur car les magistrats sont submergés d'ouvrage et la réponse se fera attendre.
Vous pouvez demander au notaire, choisi pour dresser l'acte de vente par acte, de solliciter cette autorisation auprès du juge, il pourra certifié que le prix prévu correspond effectivement à la valeur vénale de cette maison et qu'ainsi le personne placée sous n'est pas spoliée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par condorcet le 8/09/2016 à 22:24
Votre message
Bonjour,
Ou puis-je vendre mon quart de la maison à mon frère et il me restera au décès de ma mère sa part à diviser un autre tiers
Quel est la meilleure solution
Merci Vanille
Ma réponse :
Bien évidemment céder vos droits à votre frère sera plus simple et beaucoup plus rapide.
Faites vérifier vos droits par votre notaire.
Ce quart vous appartenant me paraît bien léger.
9 sept. 2016 à 01:06