Vente d'un bien immobilier d'une personne sous tutelle [Résolu]

Vanille - 8 sept. 2016 à 22:07 - Dernière réponse :  Vanille
- 21 sept. 2016 à 12:14
Bonjour,
Ma mère est en maison de retraite et ne retournera plus dans sa maison ma mère est propriétaire d'un quart de la maison Mon frère est nu propriétaire de la moitié et moi de l'autre quart pouvons nous la mettre en vente et récupérer nos part car je suis sûr endetté ou tout sera bloqué jusqu'à sont décès
Merci de me répondre
Vanille
PS ma mère est sous tutelle
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7 réponses

condorcet 25770 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 mai 2018 Dernière intervention - 8 sept. 2016 à 22:17
+11
Utile
pouvons nous la mettre en vente
Réponse affirmative.
Mais avec l'accord du juge des tutelles pour ce qui concerne votre mère.
Rencontrez assez vite le tuteur car les magistrats sont submergés d'ouvrage et la réponse se fera attendre.

Vous pouvez demander au notaire, choisi pour dresser l'acte de vente par acte, de solliciter cette autorisation auprès du juge, il pourra certifié que le prix prévu correspond effectivement à la valeur vénale de cette maison et qu'ainsi le personne placée sous n'est pas spoliée.
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Vanille > condorcet 25770 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 mai 2018 Dernière intervention - 9 sept. 2016 à 01:06
Il me reste un quart car il y a quelques années j'ai eu des difficultés financières et j'ai vendu à ma mère la part de mon père décédé dont elle est propriétaire et donc je vais récupérer à sont décès normalement 1tier de se quart mon frère ne va til pas s'y opposé car je récupére une partie que j'ai déjà eu merci de m'éclairer
condorcet 25770 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 mai 2018 Dernière intervention > Vanille - 9 sept. 2016 à 07:07
ne va til pas s'y opposé car je récupére une partie que j'ai déjà eu merci de m'éclairer
Non, car si avec cet argent qu'elle vous a versé votre mère avait acheté autre chose, un terrain attenant à la maison par exemple, vous les enfants le retrouveriez dans sa succession.
Vanille > condorcet 25770 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 mai 2018 Dernière intervention - 9 sept. 2016 à 18:55
Bonjour si je vends mon quart de la maison à mon frère pourra-t-il l'habiter et faire des travaux alors qu'il me restera un tiers de la maison au décès de ma mère que je devrais récupérer
Merci
condorcet 25770 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 mai 2018 Dernière intervention > Vanille - 9 sept. 2016 à 19:11
pourra-t-il l'habiter.....
Comme tout indivisaire, il est propriétaire avec les autres du même bien.
A ce titre, il peut l'occuper sous réserve de verser aux autres membres de l'indivision une indemnité d'occupation.
Vous pourrez toujours vous entendre sur cette question de verser ou non cette indemnité.

.....et faire des travaux
Ce sera à ses frais au profit de tous.

alors qu'il me restera un tiers de la maison au décès de ma mère que je devrais récupérer
Vous serez alors dans une indivision à 2 au lieu de 3 du fait de la disparition de votre mère.
Vous lui proposerez d'acheter vos droits du 1/3.
Vanille > condorcet 25770 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 21 mai 2018 Dernière intervention - 21 sept. 2016 à 12:14
Bonjour
Le tiers de la maison puis je y renoncer au profit de mon frère car je lui dois une bonne somme d'argent Merci de votre réponse
Vanille
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