Vente d'un bien immobilier d'une personne sous tutelle
Résolu
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1 réponse
condorcet
8 sept. 2016 à 22:17
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8 sept. 2016 à 22:17
pouvons nous la mettre en vente
Réponse affirmative.
Mais avec l'accord du juge des tutelles pour ce qui concerne votre mère.
Rencontrez assez vite le tuteur car les magistrats sont submergés d'ouvrage et la réponse se fera attendre.
Vous pouvez demander au notaire, choisi pour dresser l'acte de vente par acte, de solliciter cette autorisation auprès du juge, il pourra certifié que le prix prévu correspond effectivement à la valeur vénale de cette maison et qu'ainsi le personne placée sous n'est pas spoliée.
Réponse affirmative.
Mais avec l'accord du juge des tutelles pour ce qui concerne votre mère.
Rencontrez assez vite le tuteur car les magistrats sont submergés d'ouvrage et la réponse se fera attendre.
Vous pouvez demander au notaire, choisi pour dresser l'acte de vente par acte, de solliciter cette autorisation auprès du juge, il pourra certifié que le prix prévu correspond effectivement à la valeur vénale de cette maison et qu'ainsi le personne placée sous n'est pas spoliée.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
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17 549Modifié par condorcet le 8/09/2016 à 22:24
Votre message
Bonjour,
Ou puis-je vendre mon quart de la maison à mon frère et il me restera au décès de ma mère sa part à diviser un autre tiers
Quel est la meilleure solution
Merci Vanille
Ma réponse :
Bien évidemment céder vos droits à votre frère sera plus simple et beaucoup plus rapide.
Faites vérifier vos droits par votre notaire.
Ce quart vous appartenant me paraît bien léger.
9 sept. 2016 à 01:06
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17 549 > Vanille9 sept. 2016 à 07:07
Non, car si avec cet argent qu'elle vous a versé votre mère avait acheté autre chose, un terrain attenant à la maison par exemple, vous les enfants le retrouveriez dans sa succession.
9 sept. 2016 à 18:55
Merci
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17 549 > Vanille9 sept. 2016 à 19:11
Comme tout indivisaire, il est propriétaire avec les autres du même bien.
A ce titre, il peut l'occuper sous réserve de verser aux autres membres de l'indivision une indemnité d'occupation.
Vous pourrez toujours vous entendre sur cette question de verser ou non cette indemnité.
.....et faire des travaux
Ce sera à ses frais au profit de tous.
alors qu'il me restera un tiers de la maison au décès de ma mère que je devrais récupérer
Vous serez alors dans une indivision à 2 au lieu de 3 du fait de la disparition de votre mère.
Vous lui proposerez d'acheter vos droits du 1/3.