vente d'un bien sous tutelle Fermé

Name: Droit finances : Tutelle et curatelle
Uploaded: 2021-02-17T08:54:58+01:00
Duration: 2 min 50 s
Description: La tutelle et la curatelle sont deux mesures judiciaires visant à protéger une personne et son patrimoine. Mais si ces régimes suivent la même procédu

Question

Bonjour,

mon pére est sous tutelle, et le tuteur veut vendre la maison dont mon pére est usufruitier, et moi nu propriétaire.
sur ce point je suis d'accord, car je vis en amérique du sud, et ne peu pas m'occuper des affaires de .mon pére
mais la maison a été expertisée, et le tuteur a un acheteur, mais moi je l'ai mise en agence pour voir si je peu, la vendre un peu plus chere, mais il me presse, et me donne un mois pour trouver un autre acheteur.car il veut passer un compromis avec ses acheteurs!il me dit que la maison se dégrade. a t'il le droit de faire pression a ce point? faut t'il que j'en avise le juge de tutelle? car il m'a l'air bien préssée de vendre
ai je le droit de refuser de signer son compromis si je ne suis pas d'accord§
car j'estime que la maison a été sous estimée? maison dans le sud de la france, sur prés d'un hect de pinéde

en vous remerciant pour votre réponse, j'ai vraiment besoin d'étre éclairée!

graindesable · Accepted Answer

Une femme est en maison de retraite et est usufruitière d'un bien qui appartenait en propre à son mari.Cette maison est en nue-propriété aux trois enfants. Deux des enfants veulent mettre cette maison en usufruit en vente afin de payer la maison de retraite. Pour ce faire, ils veulent mettre leur mère sous tutelle, le docteur traitant n'y serait pas opposé. Le troisième enfant s'oppose à la vente de cette maison, cependant, la Juge des Tutelles serait favorable à cette vente. Quelles sont les possibilités pour ce fils de faire respecter les intérêts de sa mère ? Quelles démarches entreprendre pour cette maison ne soit pas vendue ? Une Juge des Tutelles peut-elle décider la vente ?
Merci de vos réponses

dominiquecaen · Answer

Bonjour, 

Le juge des tutelles peut exiger une nouvelle expertise pour justifier du prix de cession, et que ce prix représente
bien la valeur du marché.

Naturellement, en ce qui vous concerne, vous pouvez refuser de signer cette promesse, c'est votre décision, 

Vous pouvez le cas échéant, regardez les sites internet des différentes agences immobiières dans la région, cela vous
donnera un idée du marché immobiier, ou les annonces dans les journaux spécialisés, interrogez aussi, le notaire
chargé de cette vente, la chambre des notaires tient une base de données avec le prix des différentes ventes.

Bien cordialement,

dominiquecaen · Answer

Bonjour,

Votre demande est plus humaine que juridique, bien évidemment, il y a un minimum de tact et de politesse dans des relations humaines. Faites lui part de vos hésitations et des demandes auprès d'autres agences immobilières, en toute
hypothèse votre accord, votre signature sont indispensables, restez ferme dans vos décisions.

Vous devinez que l'empressement provient de la hâte d'un intermédiaire a touché une commission, ce genre
d'intervention est plus la règle que l'exception, cela fait partie des démarches habituelles, les arguments avancés
sont toujours les mêmes.

Si vous vivez à l'étranger, choississez un représentant de confiance, dans vos relations, une personne rompue
aux affaires, aux négociations.

Bien à vous,

babiole · Answer

bonjour

encore une question, mon pére a l'usufruit de notre maison!au 3/4 depuis 9 ans
,il est sous tutelle, depuis 1 ans. a ma demande.
 le juge m'oblige de vendre cette maison , car il y a des travaux a faire, pour la louer, il dit que c'est moi qui doit les prendre en charge, hors je n'en ai pas les moyens, donc obligée de vendre! a contre coeur, mais mon pére n'était t"il pas tenu de préserver le bon état de cette maison? de plus il l'a louée, et les locataires ont emporté les meubles, et laissé, la maison dans un état pitoyable, et bien sur sans payer  le loyer pendant 3 ans.
je pense avoir des droits pour pouvoir garder cette maison, a laquelle je suis trés attachée

en vous remerciant et en espérant avoir été assez claire

Richard Nelson Dullas · Answer

bonjour

je suis Mr richard nelson dullas je suis interaisser pas votre maison j aimerais faire plaisir a ma femme et mais enfants

nunuche · Answer

elle se trouve ou la maison car je suis interessé.merci tel 0625163183

bair · Answer

bonjour 
j'ai vu votre discussion sur la vente de la maison de votre pere. Je ne vous apporterai pas de solution particuliere cependant je pourrai etre interessé par votre maison. je vis dans le var et cherche une propriete a acheter a un prix correct. j'ai l'argent rapidement disponible 
A très bientot
Bernard 
Tel 0660848114

la brousse · Answer

Je suis tuteur de mon frère veuf sans enfant et qui est en maison de retraite médicalisée . Il est propriétaire d'une maison individuelle à la campagne , qui a besoin 'être surveillée , tenue hors gel l'hiver , dépendances entretenues ... etc . IL N'A PAS D'HERITIER AUTRE QUE CEUX DESIGNES par un testament très antérieur à son incapacité . Dans un premier temps j'ai remis au juge des tutelles deux "avis de valeur"(c'est le terme juridique)
établis par 2 agences immobilières et une autorisation de MISE EN VENTE a été accordée avec un prix plancher fixé par le Juge en fonction des avis de valeur des agences . Le compromis étant signé il faut maintenant l'AUTORISATION DE VENTE du Juge , mais les fonds devront être placés encore avec l'accord du Juge, sur un compte bloqué et rémunéré au nom du propriétaire , donc mon frère , qui feront partie de l'héritage . Les démarches administratives sont  précises , les intérêts de la personne sous tutelle et de ses héritiers doivent être protégés , ça fait partie des textes de loi.La dernière est applicable depuis le 1er Janvier 2009 .
Dans votre cas étant donné que vous êtes nu propriétaire ,à la suite d'une donation sans doute ,  il me semble impossible que la vente puisse se faire sans votre accord , à mon avis il est impératif que vous fassiez valoir vos droits auprès du TRIBUNAL D'INSTANCE dont dépend l'adresse de votre père , SERVICE DE LA PROTECTION  DES MAJEURS .

william · Answer

BONJOUR 
JE  pense ,si la maison est sous-extimé faire une contre extimation par un marchand bien 
maintenant il faut savoir l'endrois ou elle se trouve quel region de la france 
wcpc5@hotmail.com 
ces est sur quand on est en amerique du sud on ne peu pas sans ocuppe 
a+

CATHY35 · Answer

Si je puis me permettre, il faut vous adresser au juge des tutelles chargé de la mesure de votre parent majeur protégé, sachant que la vente du bien est soumise à son autorisation et qu'il est obligatoire de joindre à la demande présentée par le tuteur deux avis de professionnels de l'immobilier, agences ou notaires. je vous conseille vraiment d'argumenter votre courrier si vous mettez en évidence dans votre courrier le caractère pressant de la démarche du tuteur à votre égard et les doutes que vous émettez, le Juge a la possibilité de lui demander dans un premier temps des explications quant à l'urgence réelle ou supposée, et même faire procéder à une expertise sur la valeur du bien immobilier. En tout état de cause sur le prix de vente l'usufruitier ne peut récupérer qu'un pourcentage dont le taux est fixé par rapport à son âge et aux conditions de la donation, c'est du ressort du notaire que de vous expliquer le calcul.

honteux · Answer

comment pêut on ...en etant en amerique du sud a des années lumieres de la maison et du malade ..;oser se la ramener pour "gratter" de l'argent sur une maison qui va servir a gerer les depenses du malade....

roudoudou22 · Answer

pensez vous que je peu faire quelque chose pour &viter cette vente, 

Naturellement, vous pouvez vous opposer à la vente. Le tuteur ne peut RIEN faire sans votre accord.

Les tuteurs sont intéressés (ou du moins l'étaient il y a quelques années) aux cessions. Ils perçoivent (percevaient) un pourcentage sur le prix de vente (faible il est vrai, mais un pourcentage quand même).

Personnellement je m'opposerais à une vente dans ces conditions.

Le juge peut autoriser la vente, mais il ne peut l'ordonner sans votre accord.

Autoriser, veut seulement dire qu'il ne s'y oppose pas.

ericRg · Answer

Les conseils d'Eric Roig, directeur-fondateur de droit-finances.net 
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Vente d'un bien sous tutelle

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