Vente de biens en indivision avec père usufruitier sous tutelle

jenny3059 - 17 oct. 2017 à 11:04
 jenny3059 - 17 oct. 2017 à 11:46
Bonjour,

Mon conjoint est en indivision à part égale avec son frère sur des biens que leurs parents détenaient à part égale. Ma belle mère est décédée il y a 17 ans, mon beau père a son usufruit. Depuis plusieurs années sa santé s'est fortement altérée, nous avons dû le placer sous curatelle, et va passer sous tutelle à la demande de la curatrice, il a fait un avc dernièrement et ne peut plus vivre chez lui va donc devoir aller en ehpad spécialisé à seulement 68 ans. Sa situation financière ne permet pas de régler en totalité l'ehpad surtout qu'il a laissé se dégrader les biens depuis toujours et qui ne peuvent donc pas être loués dans l'état. Il détient également un bien propre avec son ex femme dont il a divorcé depuis plusieurs années( 2ème épouse) que la curatrice pense vendre en priorité car il doit en faire le partage avec elle. Pour diverses raisons mon conjoint et son frère voudrait remettre en état la grande villa pour la louer ce qui suffirait pour combler le manque à donner à l'ehpad mais nous doutons fortement que la tutelle veuille investir de son temps pour remettre en état la maison ( les travaux ne concernent pas le gros oeuvre..), ne daignant même pas chercher un ehpad moins onéreux ce qui ne manque pas dans la région celui ci étant sans les aides à 2600 euros malgré les demandes insistantes des enfants. Par contre mon beau frère refuse de devoir donner un centime pour son père, et nous savons qu'il signerait pour la vente des biens en indivision. Mon conjoint à eu autre vision, l'usufruit de mon beau père étant de 40 %, il préférerait s'acquitter de l'obligation alimentaire que l'on pourrait déduire de nos revenus...Mon beau frère a de très bons moyens financiers également et pourrait s'en acquitter mais bon de toute façon c'est l'état après enquête qui détermine combien chacun doit payer, mais comme mon beau père a des biens certes en indivision, nous nous posons la question à savoir si la signature de la tutrice et de mon beau frère suffirait à vendre les biens sans la signature de mon conjoint. Si oui, est ce que la part correspondant à l'usufruit pourrait être placée et mon beau père n'en percevoir que les intérêts? ou alors la tutrice aurait de plein droit cette somme correspondant à l'usufruit? ce qui réduirait considérablement la part des enfants?

Merci d'avance de bien vouloir m'éclairer...

1 réponse

Poisson92100
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17 oct. 2017 à 11:07
Bonjour
rien ne vous empêche vous de demander la tutelle...ce qui vous permettra de proposer au juge ce que vous estimé intéressant
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Poisson92100
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17 oct. 2017 à 11:09
2600 pour un ephad c'est la fourchette basse sauf en pleine campagne

la vente d'un bien indivis exige la signature de tous les indivis : votre conjoint, le frère et le père (représenté par le juge)
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jenny3059 > Poisson92100
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17 oct. 2017 à 11:27
Pour ce qui est de demander la tutelle c'est assez compliqué, dans un premier temps mon beau frère qui habite sur place avait demandé la curatelle pour demander rapidement à ce qu'une personne étrangère s'en occupe car mon beau père ne supportait pas qu'il soit sous curatelle et de grandes tensions avec menaces émanant de mon beau père existaient...Depuis mon beau père s'est un peu calmé, mais géographiquement c'est compliqué nous ne vivons pas sur place nous sommes en Corse, ce sera donc délicat pour gérer et de plus ça nous mettrait en conflit avec mon beau frère qui veut vendre, donc il s'opposerait à ce qu'on demande la tutelle je pense...Concernant les prix, nous avons trouvé des ehpad bien moins onéreux qui comme vous le dites se trouvent un peu plus perdu, il est du gard et aux abords des Cévennes il y en a de très bien notés avec un écart de prix important...
Quand vous me dite qu'un bien indivis exige la signature de tous, il me semble que nul n'est tenu de rester en indivision..? que la loi a évolué .. est ce que le juge peut ordonner la vente? Ce serait peut-être plus long et engagerait procédure, mais je pense qu'il pourrait l'obtenir? combien de temps ça prendrait?
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Poisson92100
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7 424 > jenny3059
17 oct. 2017 à 11:39
oui un juge peut ordonner la vente (mais pas celui des tutelles)

d'un autre coté si le juge des tutelles estime la vente conforme à l'intérêt de la personne il sera difficile de s'y opposer autrement qu'ne proposant de racheter la part
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jenny3059 > Poisson92100
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17 oct. 2017 à 11:46
Oui de toute façon nous exprimerons notre point de vue au juge, disant préférer régler l obligation alimentaire que de perdre 40 % d'usufruit sur leur propre part sauf si celui ci peut être placé et mon beau père n'en percevrait que les intérêts, car si vente la propre part de mon beau père suffirait à régler la différence à l'ehpad pour un bon moment...Savez vous ce qu'il advient de l'usufruit dans de telles circonstances?? Car dans la mesure où on nous obligerait à vendre, je trouverai injuste qu'il puisse profiter de la part de l'usufruit pleinement...?
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