usufruitier sous tutelle et nu-propriétaire

Question

Bonjour,  


Ma mère est usufruitière de sa maison et est placée sous tutelle et en maison de retraite sans moyen de s'exprimer (elle n'a plus la parole); sans espoirs de retour à domicile. 
Nous sommes 3 a être nus-propriétaires (frère et soeurs) et la maison est donc inhabitée depuis plusieurs années. 
Je souhaiterai "récupérer" la maison pour la rénover et y habiter, c'est si triste de voire cette maison sans vie se délabrer (tous les nus-propriétaires sont ok). 
J'ai lu sur le forum, qu'une tutelle pourrait annuler l'usufruit? 
Et dans ce cas, comment est estimé la valeur du bien? Comme donation ou héritage? Au prix du marché?.... 
Et quelle part reviendrait à ma mère? 
Et quelle part aux autres nus-propriétaires? 

Merci d'avance pour vos lumières!

jmp59 · Accepted Answer

Bonjour,  

Tutelle ou pas la règle du jeu ne change pas.   
Si le tuteur est d'accord, l'usufruitière peut céder son usufruit aux nus-propriétaires après avoir obtenu l'accord du Juge des tutelles.  
- soit par une vente. 
- soit par une donation 

Il faut d'abord faire estimer la valeur de la maison. Ensuite déterminer le pourcentage correspondant à l'usufruit, selon l'âge de l'usufruitière. 
https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/donation/lusufruit


Errare humanum est, perseverare diabolicum.

roudoudou22 · Answer

C'est surtout si le juge est d'accord que c'est possible. Le tuteur exécutera les formalités.

Faites faire plusieurs estimations du bien, et adressez les au juge des tutelles avec une requête visant à racheter l'usufruit de votre mère.

Dans tous les cas, il faut veiller à ce que le majeur protégé ne soit pas lésé. C'est une condition nécessaire, mais pas forcément suffisante pour obtenir une ordonnance du juge, favorable à votre projet.

Usufruitier sous tutelle et nu-propriétaire

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