Usufruitier sous tutelle et nu-propriétaire

saulosi Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 6 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 6 février 2013 - Modifié par saulosi le 6/02/2013 à 19:07
 roudoudou22 - 6 févr. 2013 à 20:16
Bonjour,


Ma mère est usufruitière de sa maison et est placée sous tutelle et en maison de retraite sans moyen de s'exprimer (elle n'a plus la parole); sans espoirs de retour à domicile.
Nous sommes 3 a être nus-propriétaires (frère et soeurs) et la maison est donc inhabitée depuis plusieurs années.
Je souhaiterai "récupérer" la maison pour la rénover et y habiter, c'est si triste de voire cette maison sans vie se délabrer (tous les nus-propriétaires sont ok).
J'ai lu sur le forum, qu'une tutelle pourrait annuler l'usufruit?
Et dans ce cas, comment est estimé la valeur du bien? Comme donation ou héritage? Au prix du marché?....
Et quelle part reviendrait à ma mère?
Et quelle part aux autres nus-propriétaires?

Merci d'avance pour vos lumières!

2 réponses

jmp59 Messages postés 28813 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 778
Modifié par jmp59 le 6/02/2013 à 20:06
Bonjour,

Tutelle ou pas la règle du jeu ne change pas.
Si le tuteur est d'accord, l'usufruitière peut céder son usufruit aux nus-propriétaires après avoir obtenu l'accord du Juge des tutelles.
- soit par une vente.
- soit par une donation

Il faut d'abord faire estimer la valeur de la maison. Ensuite déterminer le pourcentage correspondant à l'usufruit, selon l'âge de l'usufruitière.
https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/donation/lusufruit


Errare humanum est, perseverare diabolicum.
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