Vente d'1 bien immobilier en indivision
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renobis
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14 nov. 2011 à 15:39
renobis - 17 nov. 2011 à 16:02
renobis - 17 nov. 2011 à 16:02
A voir également:
- Tutelle vente maison en indivision
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Mon ex bloque la vente de la maison - Forum Immobilier
- Plafond vente ferraille particulier - Forum Impôts
- Demande de tutelle désaccord entre frères - Forum Justice
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
condorcet
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14 nov. 2011 à 15:47
14 nov. 2011 à 15:47
Quelle possibilité avons nous pour vendre ce bien sans passer par la lourdeur d'une tutelle étant entendu que mon frère et moi assumerons notre mère sans problèmes?
En raison de l'état de santé actuel (et surtout futur) de votre mère, vous ne pourrez éviter le placement sous curatelle ou tutelle.
Ce n'est pas une difficulté majeure.
Le curateur ou le tuteur pourra demander au Juge des Tutelles l'autorisation de vendre ce bien immobilier indivis sous le double motif :
-nécessité de procurer à votre mère des fonds nécessaires à son séjour en maison médicalisée ;
-faire cesser l'indivision entre elle et ses enfants de laquelle tout un chacun peut demander à ce qu'elle cesse quelles que soient les situations particulières motivant cette demande.
En raison de l'état de santé actuel (et surtout futur) de votre mère, vous ne pourrez éviter le placement sous curatelle ou tutelle.
Ce n'est pas une difficulté majeure.
Le curateur ou le tuteur pourra demander au Juge des Tutelles l'autorisation de vendre ce bien immobilier indivis sous le double motif :
-nécessité de procurer à votre mère des fonds nécessaires à son séjour en maison médicalisée ;
-faire cesser l'indivision entre elle et ses enfants de laquelle tout un chacun peut demander à ce qu'elle cesse quelles que soient les situations particulières motivant cette demande.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 nov. 2011 à 16:14
Il faut faire des inventaires détaillés ,"signaler chaque grain de poussière déplacé" rendre des comptes systématiques pour tout et rendre annuellement une comptabilité détaillé et lorsque c'est un membre de la famille qui assure cette tutelle ou curatelle ,il ne peut prétendre à aucun défraiement ce qui est injuste
Par exemple sur une fratrie de 5 personnes ,4 frères et soeurs sont loin ,1 est prêt,il est nommé tuteur , a la charge affective et matérielle sans aucun défraiement
C'est pas juste ,d'autant plus que la dernière réforme a "sévérisé"la supervision de telles tutelles .
C'est pour cela que je trouve lourd d'autant que pour vendre une maison dont l'engagement moral et sur l'honneur de consacrer cet argent au paiement de la maison de retraite devrait pouvoir se faire dans des conditions simplifiées .
En France on ne concoit que les familles pourries mais il y a aussi des gens "normaux " et qui font parties de familles unies et qui ont une certaine éthique.
Pour la deuxième partie de la réponse ,j'avoue ne pas avoir tout compris sur la fin de l'indivision.Pouvez vous développer .Merci
14 nov. 2011 à 16:30
Trop d'abus ont été commis par le passé obligeant le législateur à prendre des mesures drastiques afin d'assurer une réelle protection des intérêts des personnes concernées.
Des associations tutélaires très efficaces et compétentes, dotées de personnels au fait de leur mission,ont été crées. Vous ne devriez pas connaître "trop" de difficultés.
Vous n'avez pas le choix des moyens, car l'état de santé de votre mère évoquée dans votre premier message laisse apparaître une situation manifeste d'incapacité à se gérer de façon efficace.
En présence d'une personne ainsi atteinte de dégénérécence évidente, aucun notaire n'acceptera de dresser acte d'une vente de biens immobiliers lui appartenant.
Il vous invitera à engager une procédure de placement sous curatelle ou tutelle.
Pour ce qui concerne l'indivision, ce bien appartient à votre mère et à ses enfants de façon conjointe.
A tout instant, l'un des coindivisaires peut demander à se retirer de cette indivision conduisant ainsi l'ensemble à vendre le bien indivis pour en récupérer partie du prix.
Ne serait-ce que pour cette unique raison de partage, le Juge des Tutelles ne pourra opposer un refus à l'aliénation du bien immobilier dans l'indivision.