Indivision et majeur protégé
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Hyacinthe#
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 10 sept. 2016 à 19:43
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condorcet
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10 sept. 2016 à 18:57
10 sept. 2016 à 18:57
Un des enfants indivisaires peut-il s'opposer à la vente ?
Bien entendu, il ne peut être dépossédé contre son gré de ses droits dans l'indivision.
La décision du juge des tutelles n'est qu'une autorisation donnée à la tutrice de vendre les droits de la personne placée sous la protection de l'institution judiciaire.
Si un des enfants est intéressé par une partie des biens, peut-il conserver le bien qui l'intéresse ou bien un acquéreur plus offrant peut-il acheter ce bien ?
Réponse affirmative si cette propriété (agricole semble-t-il) est composée de plusieurs parcelles.
L'enfant intéressé peut parfaitement se porter acquéreur des droits indivis de tous sur un ou plusieurs biens compris dans la masse commune.
Bien entendu, il ne peut être dépossédé contre son gré de ses droits dans l'indivision.
La décision du juge des tutelles n'est qu'une autorisation donnée à la tutrice de vendre les droits de la personne placée sous la protection de l'institution judiciaire.
Si un des enfants est intéressé par une partie des biens, peut-il conserver le bien qui l'intéresse ou bien un acquéreur plus offrant peut-il acheter ce bien ?
Réponse affirmative si cette propriété (agricole semble-t-il) est composée de plusieurs parcelles.
L'enfant intéressé peut parfaitement se porter acquéreur des droits indivis de tous sur un ou plusieurs biens compris dans la masse commune.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
10 sept. 2016 à 19:20
C'est curieux, le notaire m'a dit que la décision du juge passait au-dessus, mais j’avais un doute c'est pour cette raison que j'ai posé la question sur le forum....Je lui ai pourtant précisé qu'il ne s'agissait que du juge des tutelles...
Dans ce cas-là, comment payer les dettes, sachant que 2 indivisaires sur 3 souhaitent vendre ?
L’ordonnance du juge me demande en plus de justifier de l'exécution de la mise en vente en agence. Si des acquéreurs se présentent, il faudra alors leur dire que la vente sera bloquée ? C'est aberrant.
10 sept. 2016 à 19:43
Très étrange comme interprétation.
Les autres coindivisaires ne sont pas sous tutelle pour devoir demander au juge l'autorisation de vendre ce dont ils sont propriétaires.
La seule mission d'un juge des tutelles est de veiller à la protection des intérêts de la seule personne placée sous la protection de la justice en raison de la perte ou de l'altération de ses facultés physiques ou mentales afin de ne pas être spoliée.
Les autres n'ont aucune autorisation à demander à qui que ce soit.
Dans ce cas-là, comment payer les dettes, sachant que 2 indivisaires sur 3 souhaitent vendre ?
Quelles dettes ? Qui est le débiteur ?
S'il s'agit des dettes liées à la vente de l'ensemble, tous les coindivisaires sont concernés.
De toute façon le 3 ème. sera bien dans l'obligation de vendre, de gré ou de force,ou, recevoir des biens puisés dans l'indivision d'une valeur correspondant à ses droits dans cette indivision, comme l'aurait été un partage classique dans lequel chacun récupère un lot.
Si des acquéreurs se présentent, il faudra alors leur dire que la vente sera bloquée ?
De quoi se mêle le Juge.
Pourquoi passer par une agence en devant lui verser une commission si les vendeurs trouvent un acquéreur au prix correspondant à la valeur effective du bien ?
Les vendeurs ne sont pas "maso" et ne vont pas vendre au premier venu pour le simple motif de vendre à n'importe quel prix..
Ce n'est pas l'agence qui fixe le prix (ou la valeur vénale), mais bien les vendeurs.
Mais le notaire va s'en tenir à la décision du juge, donc passage obligé par l'agence ou alors faire appel contre la décision du Juge.
Le tribunal en formation collégiale décidera.
Mais en attendant le jugement vous aller rater des occasions de vendre.
C'est aberrant.
C'est le danger des formations judiciaires statuant en juge unique.
Trois juges coûtent plus chers (en termes de salaires) qu'un seul juge et il n'est pas nécessaire de soumettre une banale infraction à un examen collégiale.
Certains magistrats uniques prennent leurs désirs pour des réalités.