Vente maison personne Alzheimer
Crajiru
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jak67 Messages postés 959 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
jak67 Messages postés 959 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma grand mere a été placée en maison de retraite médicalisée , du fait de son Alzheimer. A ce jour elle n'a pas été placée sous tutelle.
Ses enfants (4) souhaitent vendre sa maison (donnation au dernier des vivants par son mari décédé en Novembre 2006).
Faut il pour réaliser cette vente placer ma grand mere en tutelle, oubien les enfants peuvent ils vendre et signer à la place de ma grand mere ?
D'avance merci
crajiru
Ma grand mere a été placée en maison de retraite médicalisée , du fait de son Alzheimer. A ce jour elle n'a pas été placée sous tutelle.
Ses enfants (4) souhaitent vendre sa maison (donnation au dernier des vivants par son mari décédé en Novembre 2006).
Faut il pour réaliser cette vente placer ma grand mere en tutelle, oubien les enfants peuvent ils vendre et signer à la place de ma grand mere ?
D'avance merci
crajiru
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2 réponses
Au vue de son état le notaire refusera de lui faire signer l'acte de vente.
Vous n'avez pas d'autre solution que d'attendre que la tutelle soit mise en place, et qu'un tuteur soit nommer.
La procédure est simple;
1)Vous contactez le juge des tutelles du Tribunal d'Instance dont dépends géographiquement.
2)Celui-ci nommera un médecin pour l'examiner (sauf si vous lui ramener un certificat médical d'un médecin spécialisé dans cette maladie, et que vous demandiez un placement en urgence sous la protection de la tutelle du fait qu'elle soit dans l'incapacité de gérer ses affaires)
Sinon il faudra compter environ 6 mois au minimum (vue la saturation de travail des juges des tutelles)
Le tuteur aura comme première mission de faire l'inventaire des actifs et du passif de la personne sous tutelle, il devra demander l'accord du juge des tutelles pour la vente (si celle-ci est nécessaire) en indiquant un prix minimum de vente.
Vous n'avez pas d'autre solution que d'attendre que la tutelle soit mise en place, et qu'un tuteur soit nommer.
La procédure est simple;
1)Vous contactez le juge des tutelles du Tribunal d'Instance dont dépends géographiquement.
2)Celui-ci nommera un médecin pour l'examiner (sauf si vous lui ramener un certificat médical d'un médecin spécialisé dans cette maladie, et que vous demandiez un placement en urgence sous la protection de la tutelle du fait qu'elle soit dans l'incapacité de gérer ses affaires)
Sinon il faudra compter environ 6 mois au minimum (vue la saturation de travail des juges des tutelles)
Le tuteur aura comme première mission de faire l'inventaire des actifs et du passif de la personne sous tutelle, il devra demander l'accord du juge des tutelles pour la vente (si celle-ci est nécessaire) en indiquant un prix minimum de vente.
La législation juridique et financière évolue en permanence...