Nu proprietaire seul heritier de l usufruitier à son DC
pygmalionne
-
8 sept. 2016 à 19:24
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 sept. 2016 à 20:09
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 8 sept. 2016 à 20:09
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condorcet
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21 juin 2023
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Modifié par condorcet le 8/09/2016 à 20:12
Modifié par condorcet le 8/09/2016 à 20:12
Or je pensais qu ' à la date de son dc j 'héritais de la pleine propriété de fait suite à la donation et que le bien était hors succession de fait
Vous n'avez manifestement pas compris le mécanisme.
Sans aucune contestation vous étiez propriétaire du bien donné au moment de la donation.
Cette affirmation n'est pas remise en question le jour du décès du donateur.
Depuis une loi du 15 mars 1942 (oui), les donations et successions sont soumises à la même législation.
Avant cette Loi, les droits de donation étaient différents des droits de succession et indépendants.
Sachant que donations est successions sont soumises à une taxation identique dans la rubrique "droits de mutation à titre gratuit", le législateur a prévu un abattement commun aux 2 sortes de mutation.
Cet abattement s'applique sur la donation d'abord, puisque (Lapalissade) elle est consentie du vivant du donateur (!), ensuite seulement, le solde non utilisé de l'abattement est appliqué dans le calcul des droits dus au décès du donateur.
Depuis 1942 jusqu'en 1992, l'abattement épuisé n'était jamais renouvelé et les donations étaient systématiquement rapportées à la succession pour le calcul de l'impôt.
Depuis 1992, le législateur a décidé de renouveler cet abattement si entre 2 donations ou entre la donation et la succession un certain délai s'était écoulé.
Il fut d'abord de 6, puis est passé à 10 ans, et depuis le 18 août 2012, les instances politiques promptes à tirer à boulets rouges sur le capital l'ont rallongé jusqu'à 15 ans.
Donc dans votre cas, ce délai de 15 ans n'étant pas écoulé entre 2009 -année de la donation- et le décès du donateur, la donation est rapportée à la succession.
Le montant cumulé des 2 s'en ressent en étant taxé.
Ce qui explique votre désagréable surprise de devoir ajouter 10000 € de +.
Soyez quand-même clémente car au plan du droit privé le bien donné est rapporté à la succession selon sa valeur au jour du rapport selon son état au jour de la donation ce qui pour effet de faire de suite bondir la valeur.
Fiscalement, rien de semblable, seule la valeur du bien au jour de la donation est rapporté à la succession sans réévaluation ce qui tempère le montant des droits de donation.
Il est donc fortement conseillé aux parents de consentir des donations vers l'âge de 65 ans environ, car selon les statistiques sur la durée moyenne de la vie, les donateurs sont pratiquement assurés d'être encore présents 15 ans plus tard.
Mais selon les projets dans les tuyaux manifestés par certains "candidats à la candidature" ce mécanisme des mutations à titre gratuit serait sérieusement revu et corrigé.
J'ai même lu que l'abattement passerait de 100000 € à 400000 € par enfant. Cependant, antérieurement l'auteur de projet avait déjà tellement promis sans s'en rappeler ensuite qu'il y a tout lieu de douter de la sincérité de ses intentions.
Vous n'avez manifestement pas compris le mécanisme.
Sans aucune contestation vous étiez propriétaire du bien donné au moment de la donation.
Cette affirmation n'est pas remise en question le jour du décès du donateur.
Depuis une loi du 15 mars 1942 (oui), les donations et successions sont soumises à la même législation.
Avant cette Loi, les droits de donation étaient différents des droits de succession et indépendants.
Sachant que donations est successions sont soumises à une taxation identique dans la rubrique "droits de mutation à titre gratuit", le législateur a prévu un abattement commun aux 2 sortes de mutation.
Cet abattement s'applique sur la donation d'abord, puisque (Lapalissade) elle est consentie du vivant du donateur (!), ensuite seulement, le solde non utilisé de l'abattement est appliqué dans le calcul des droits dus au décès du donateur.
Depuis 1942 jusqu'en 1992, l'abattement épuisé n'était jamais renouvelé et les donations étaient systématiquement rapportées à la succession pour le calcul de l'impôt.
Depuis 1992, le législateur a décidé de renouveler cet abattement si entre 2 donations ou entre la donation et la succession un certain délai s'était écoulé.
Il fut d'abord de 6, puis est passé à 10 ans, et depuis le 18 août 2012, les instances politiques promptes à tirer à boulets rouges sur le capital l'ont rallongé jusqu'à 15 ans.
Donc dans votre cas, ce délai de 15 ans n'étant pas écoulé entre 2009 -année de la donation- et le décès du donateur, la donation est rapportée à la succession.
Le montant cumulé des 2 s'en ressent en étant taxé.
Ce qui explique votre désagréable surprise de devoir ajouter 10000 € de +.
Soyez quand-même clémente car au plan du droit privé le bien donné est rapporté à la succession selon sa valeur au jour du rapport selon son état au jour de la donation ce qui pour effet de faire de suite bondir la valeur.
Fiscalement, rien de semblable, seule la valeur du bien au jour de la donation est rapporté à la succession sans réévaluation ce qui tempère le montant des droits de donation.
Il est donc fortement conseillé aux parents de consentir des donations vers l'âge de 65 ans environ, car selon les statistiques sur la durée moyenne de la vie, les donateurs sont pratiquement assurés d'être encore présents 15 ans plus tard.
Mais selon les projets dans les tuyaux manifestés par certains "candidats à la candidature" ce mécanisme des mutations à titre gratuit serait sérieusement revu et corrigé.
J'ai même lu que l'abattement passerait de 100000 € à 400000 € par enfant. Cependant, antérieurement l'auteur de projet avait déjà tellement promis sans s'en rappeler ensuite qu'il y a tout lieu de douter de la sincérité de ses intentions.
La législation juridique et financière évolue en permanence...