actif successoral brut-assurance vie

Question

Bonjour,  

j'aurais besoin d'une confirmation ou d'une infirmation. Voici le cas d'une succession assurance vie :

Le capital et les primes d'assurances vie versées après 70 ans par la personne décédée est de 80000euros.
Déduction fiscal forfaitaire: 30500€
 le montant de l'actif successoral brut est-il de 80000€ - 30500€ = 49 500€ ? ou est -il de 80000euros ?

Merci d'avance pour une réponse.

Gayomi · Accepted Answer

montant de l'actif successoral brut est-il de 80000€ - 30500€ = 49 500€ ? ou est -il de 80000euros 
L'assurance-vie est hors succession et ne fait pas partie de l'actif successoral brut.

larocabe · Answer

Bonjour, parcourant ce forum, je prends connaissance de la question et de votre réponse. Etes-vous certain de cette réponse ? Ne faut-il pas inclure 49.500€ (Primes ap 70a - abattement de 30.500) dans l'actif successoral brut ??? Merci d'avance si quelqu'un peut confirmer ou infirmer.

;; · Answer

Bonjour
Sauf le cas où il serait réintégré dans la succession par décision judiciaire, le capital d'une AV est placé hors succession et ne fait donc pas partie de  l'actif brut de la succession; peu important que ce capital soit ou non soumis au droit de succession.

Gayomi · Answer

Le capital-deces fait partie de l'actif de succession s'il n'existe pas de bénéficiaire en cas de décès du souscripteur ou en cas de décision judiciaire (rimes exagérées eu égard au reste de l'actif en présence d'heritier réservataire).

Actif successoral brut-assurance vie

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